Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 16 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion