Intervention de Sébastien Lecornu

Concernant les amendements précédents, je prends l’engagement devant Mmes Assassi, Cukierman et Schillinger – cela figurera au Journal officiel – d’affiner le dispositif au cours de la navette.

Certes, les associations verront que le texte adopté par le Sénat fait référence aux personnes « sans domicile fixe » du fait de l’adoption de l’amendement n° 740 rectifié. Mais les professionnels du droit, eux, noteront que la rédaction retenue ne produit pas les effets juridiques escomptés et n’empêchera pas un maire de s’en prendre, le cas échéant, à des sans-abri. À ce stade, le texte voté par la Haute Assemblée n’atteint pas les objectifs annoncés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 120 rectifié.