Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 16 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le contrevenant, d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion