Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 16 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 donne quinze jours au contrevenant pour formuler des observations à la notification qu’il a reçue du maire. Une fois ce délai passé, le maire met en demeure le contrevenant qui doit se conformer dans un nouveau délai de quinze jours. Ainsi, si un individu ne prête pas attention aux demandes du maire, il pourra se passer un mois avant que l’amende ne lui soit infligée. Cet amendement vise donc à réduire chacun de ces deux délais à dix jours.

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