Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement, cosigné par de très nombreux collègues, répond à une demande forte des maires.

Partout en France, ces élus éprouvent le même sentiment de ras-le-bol face à la multiplication des incivilités et des agressions verbales ou physiques dont ils font l’objet dans l’exercice de leur mandat.

Les maires, premiers représentants de l’État dans nos communes, doivent être mieux protégés dans leurs fonctions, tout particulièrement dans les territoires ruraux.

En tant qu’officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souche d’amendes forfaitaires, afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.

Toutefois, les maires sont impuissants lorsqu’il s’agit de réprimer des infractions ne relevant pas de la simple contravention auxquelles ils sont pourtant directement confrontés ou dont ils sont les victimes : violences physiques, violences verbales, outrages, destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant au domaine public mobilier ou immobilier.

Ces délits sont actuellement uniquement réprimés par une peine de prison ou une forte amende. On le sait, les peines sont peu prononcées, donc peu dissuasives. Il y a un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive, qui ne permet pas d’enrayer la progression des incivilités.

Cet amendement vise donc à donner aux maires la possibilité de sanctionner ces infractions directement dans le cadre de leur pouvoir de police par une procédure d’amende forfaitaire d’un montant de 500 euros ou 800 euros, selon la nature du délit. La mise en place d’amendes forfaitaires délictuelles permet une réponse plus rapide, plus effective, donc plus dissuasive.