Intervention de Mathieu Darnaud

Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé présente un danger majeur.

Une telle mesure pourrait se révéler totalement contre-productive, car elle conduirait à exclure le prononcé d’une peine d’emprisonnement, aboutissant à l’extinction de l’action publique, ce qui peut être grave s’agissant de tels délits.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.