Intervention de Mathieu Darnaud

Les auteurs de ces quatre amendements proposent un mécanisme assez innovant, intéressant sur le fond, mais, d’un point de vue juridique, la répression d’une faute relève quasi exclusivement d’une amende pénale. C’est d’ailleurs pourquoi le recours à la procédure de l’amende civile est aujourd’hui limité à certains contentieux dans lesquels les fautes commises sont très lucratives, principalement en matière de pratiques restrictives de concurrence et d’atteinte au droit de la propriété incorporelle.

L’extension de l’amende civile devrait être à l’ordre du jour de la réforme annoncée de la responsabilité civile. Dans l’attente, il n’apparaît pas souhaitable de l’étendre au cas par cas à des infractions de plus faible ampleur sans vision d’ensemble.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.