Intervention de Jean-Marc Gabouty

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Decool et Delahaye, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme N. Goulet, MM. Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Husson, Karoutchi, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pemezec, Perrin et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »

La parole est à Mme Laure Darcos.