Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement, dont nous approuvons totalement les objectifs, nous semble déjà satisfait par le droit actuel. L’article R. 635-8 du code pénal et l’article L. 325-1-1du code de la route permettent aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire d’immobiliser et de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicule ayant servi à réaliser un dépôt sauvage d’ordures. Or le maire et ses adjoints ont un statut d’officier de police judiciaire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.