Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Ces amendements ont vocation à donner aux maires des pouvoirs de modulation de la durée maximale de location des meublés de tourisme.

Aujourd’hui, la loi fixe cette limite à 120 jours, soit quatre mois, ce qui encourage souvent les propriétaires à se détourner des modes de location classiques. La loi impose également un processus d’enregistrement pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Cette limite de quatre mois est finalement fort peu contraignante. Je parle en tant qu’élue de Paris, mais les échanges que j’ai eus avec mes collègues, notamment en commission des lois, m’ont confirmé que toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques sont concernées. Des propriétaires décident de ne plus offrir à la location « classique » leur bien et préfèrent le proposer sur des plateformes de location de courte durée, de type Airbnb – il en existe des dizaines d’autres du même genre. En conséquence, un grand nombre de logements sont retirés du marché locatif classique. À Paris, par exemple, entre 20 000 et 30 000 logements sont ainsi détournés.

En commission des lois a été évoquée, à propos de ces amendements, une éventuelle atteinte au droit de propriété. La Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a écarté ce moyen, considérant que, dès lors que l’intérêt général était poursuivi, il n’y avait pas d’atteinte au droit de propriété.

Au travers de ces trois amendements, nous proposons que les communes puissent fixer elles-mêmes le plafond de durée de location. L’amendement n° 727 rectifié ter prévoit qu’il soit compris entre 30 et 120 jours. J’ai compris, lors des échanges en commission des lois, que certains estimaient trop courte une durée de 30 jours et ne voulaient pas laisser autant de latitude aux maires. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements de repli, fixant la limite inférieure l’un à 60 jours, l’autre à 90 jours.

Voulons-nous donner aux maires la possibilité de délibérer pour que, dans leur ville, on ne puisse pas louer sur ce type de plateformes plus de 30 jours, 60 jours ou 90 jours, ou au contraire laisser partout la limite à cent vingt jours, au risque que les habitants « réels » des grandes métropoles et des communes touristiques ne trouvent plus à se loger ?