Séance en hémicycle du 16 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen.
En application de l’article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. »
L’amendement n° 729 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »
L’amendement n° 728 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour présenter ces trois amendements.
Ces amendements ont vocation à donner aux maires des pouvoirs de modulation de la durée maximale de location des meublés de tourisme.
Aujourd’hui, la loi fixe cette limite à 120 jours, soit quatre mois, ce qui encourage souvent les propriétaires à se détourner des modes de location classiques. La loi impose également un processus d’enregistrement pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Cette limite de quatre mois est finalement fort peu contraignante. Je parle en tant qu’élue de Paris, mais les échanges que j’ai eus avec mes collègues, notamment en commission des lois, m’ont confirmé que toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques sont concernées. Des propriétaires décident de ne plus offrir à la location « classique » leur bien et préfèrent le proposer sur des plateformes de location de courte durée, de type Airbnb – il en existe des dizaines d’autres du même genre. En conséquence, un grand nombre de logements sont retirés du marché locatif classique. À Paris, par exemple, entre 20 000 et 30 000 logements sont ainsi détournés.
En commission des lois a été évoquée, à propos de ces amendements, une éventuelle atteinte au droit de propriété. La Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a écarté ce moyen, considérant que, dès lors que l’intérêt général était poursuivi, il n’y avait pas d’atteinte au droit de propriété.
Au travers de ces trois amendements, nous proposons que les communes puissent fixer elles-mêmes le plafond de durée de location. L’amendement n° 727 rectifié ter prévoit qu’il soit compris entre 30 et 120 jours. J’ai compris, lors des échanges en commission des lois, que certains estimaient trop courte une durée de 30 jours et ne voulaient pas laisser autant de latitude aux maires. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements de repli, fixant la limite inférieure l’un à 60 jours, l’autre à 90 jours.
Voulons-nous donner aux maires la possibilité de délibérer pour que, dans leur ville, on ne puisse pas louer sur ce type de plateformes plus de 30 jours, 60 jours ou 90 jours, ou au contraire laisser partout la limite à cent vingt jours, au risque que les habitants « réels » des grandes métropoles et des communes touristiques ne trouvent plus à se loger ?
Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet en commission, et au-delà. Élu d’un département touristique, je sais l’importance de ce sujet.
Ces trois amendements tendent à permettre aux communes de moduler la période maximale pendant laquelle il est possible de louer sa résidence principale en tant que meublé touristique, en particulier sur une plateforme de type Airbnb.
Le minimum prévu par les trois amendements est respectivement de trente, de soixante et de quatre-vingt-dix jours. La législation actuelle est complexe. Comme nous l’avons souligné en commission, il serait sans doute pertinent de laisser le temps à la loi ÉLAN produire ses effets. Elle a permis d’atteindre un équilibre entre le droit de propriété et la lutte contre les pénuries de logements, en durcissant les règles applicables. Tous les décrets d’application n’ont pas encore été pris et il semble trop tôt pour modifier ce dispositif.
Ma chère collègue, la mesure que vous proposez porte forcément atteinte au droit de propriété, puisqu’elle limite la possibilité de percevoir des revenus immobiliers. Le juge évalue si cette atteinte est proportionnée au motif d’intérêt général recherché. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. En effet, ce dispositif n’aura pas d’incidence sur la pénurie de logements, car il s’applique aux résidences principales, qui, par définition, sont occupées huit mois dans l’année par leurs propriétaires.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Je tiens à insister sur le fait que la possibilité de louer sa résidence principale en tant que meublé de tourisme déstructure le marché locatif classique dans les zones touristiques. J’habite moi-même une commune littorale où les effets de l’activité de ces plateformes de location se manifestent. Certains biens immobiliers sont achetés spécifiquement aux fins de les louer dans ce cadre. Des gens ne trouvent plus à se loger faute d’offre locative classique. Si l’on ne prend pas des mesures drastiques, les difficultés risquent de devenir de plus en plus grandes en la matière pour la population dans certaines parties du territoire, sachant que le logement social est atteint par ricochet.
Nous partageons tous l’objectif de réduire ce mode de location qui diminue les possibilités de se loger dans les grandes villes, ainsi que dans les villes touristiques.
Je souscris aussi aux propos du rapporteur sur la loi ÉLAN. Elle a apporté des améliorations significatives, qui doivent encore prospérer, mais qui devraient permettre de mieux réguler les locations de type Airbnb.
Les amendements que nous examinons ne prennent en compte que le critère de la durée de location. Ils ne prévoient pas la possibilité, pour un maire, de définir un zonage en délimitant, au sein de sa commune, les endroits où ce type de locations ferait l’objet de restrictions particulières. À Paris, par exemple, les situations peuvent être différentes selon les arrondissements. Surtout, ces amendements ne font pas de différence entre les particuliers et les professionnels. Or les abus tiennent avant tout au fait que des professionnels de l’immobilier ont acheté des logements, voire des immeubles entiers, aux fins de les louer en tant que meublés de tourisme, ce qui constitue un véritable détournement de la réglementation. En revanche, certains particuliers, appartenant notamment aux classes moyennes, louent leur logement parce qu’ils ont réellement besoin de s’assurer un complément de revenu.
Ne pourrait-on travailler pour affiner encore le dispositif ? En matière de durée de location, il faut sans doute se pencher à la fois sur le plafond et le plancher. Les questions de la distinction entre professionnels et particuliers et du zonage, notamment pour les grandes communes, se posent également.
Je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je ne pourrai pas les voter en l’état.
Il faut attendre, paraît-il, que la loi ÉLAN produise ses effets… On risque de devoir attendre un moment !
À Paris, mais aussi dans certaines autres villes d’Île-de-France ou dans certaines zones touristiques, de nombreux quartiers sont devenus morts. Ils ne sont plus animés que par des gens de passage. Il n’y a plus de vrais habitants, de vrais commerces du quotidien : ce ne sont plus de vraies villes !
Un plafond de soixante jours me paraît raisonnable. D’aucuns estiment que plafonner ainsi la durée de location porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété. Mais dans ce cas, la limite de 120 jours prévue aujourd’hui par la loi constitue déjà une atteinte au droit de propriété !
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe SOCR.
Il ne s’agit que de donner aux maires une faculté : ils ne seront nullement obligés de l’utiliser. Il ne me semble pas insensé de prévoir qu’un maire dont le cœur de ville est en train de mourir faute d’habitants permanents puisse limiter la durée de ces locations à soixante jours !
Il est difficile d’intervenir après Roger Karoutchi, qui vient d’exposer les arguments les plus pertinents en faveur de ces amendements. Leur dispositif est très modéré et n’introduit aucune rupture de principe par rapport à la réglementation actuelle.
On a évoqué le droit constitutionnel de propriété : je rappelle que le droit au logement est lui aussi un droit constitutionnel, remis en question par l’éviction du marché des vrais habitants de nos grandes villes et des zones touristiques.
J’entends l’argument de Julien Bargeton sur la différence entre professionnels et particuliers. Cela étant, la possibilité, pour les particuliers, de louer leur logement jusqu’à 120 jours par an a des effets inflationnistes importants sur les prix de l’immobilier. On le voit bien dans le centre de Paris.
Nous avons saisir l’occasion d’avancer et de fixer une règle supplémentaire.
Paris et l’Île-de-France ne sont pas les seules zones concernées. Strasbourg l’est également, par exemple.
La location sur Airbnb a évolué pour devenir un vrai business. Aujourd’hui, des promoteurs immobiliers en font un argument de vente : trois mois de location sur Airbnb à un tarif proche de celui de la nuitée hôtelière, c’est plus intéressant et moins contraignant qu’une location classique. De telles stratégies contrecarrent les efforts des élus pour créer du logement, ce qui est toujours difficile, nos concitoyens ayant du mal à accepter la construction de nouveaux immeubles. Or ce sont précisément les élus locaux qui sont compétents pour définir la politique du logement. Laissons-leur le soin de moduler la durée maximale de location en meublé de tourisme en fonction de la situation.
On parle beaucoup de la libre administration des collectivités territoriales : ces amendements lui donnent une portée concrète !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l’amendement n° 728 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, D. Laurent et Grand, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Calvet, Bockel, Karoutchi, Sol et Mouiller, Mmes N. Goulet, Thomas et Chain-Larché, M. Henno, Mmes Billon, Deromedi et Lassarade, M. Kern, Mme Férat, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Saury, Bazin et Pierre, Mme Lopez et MM. Moga, Louault, Chaize et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
La parole est à M. André Reichardt.
La première partie de cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. La seconde partie n’aurait pas été retenue, semble-t-il, parce que la jurisprudence reconnaît déjà la possibilité d’imputer sur les deniers personnels du candidat le coût de l’enlèvement des affiches sauvages. C’est du moins l’explication qui a été avancée par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.
Je souhaiterais connaître la position du rapporteur de la commission des lois et du Gouvernement sur ce sujet, avant le cas échéant de retirer l’amendement.
Mon cher collègue, je me souviens vous avoir entendu évoquer votre traversée du pays, qui vous a permis de constater que l’affichage électoral sauvage était omniprésent !
Nous sommes bien évidemment très sensibles à ce problème, qui empoisonne la vie de beaucoup d’élus, mais il nous semble relever plutôt des propositions de loi relatives au droit électoral déposées par notre collègue Alain Richard, en cours d’examen devant le Parlement. Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a conservé une partie de votre dispositif, monsieur Reichardt, en prévoyant la dépose d’office des affiches sauvages. En revanche, l’imputation du nettoyage sur les comptes de campagne du candidat est une question plus délicate, l’affichage sauvage pouvant notamment résulter de l’action isolée d’un militant, voire d’un adversaire.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Je sollicite également le retrait de cet amendement. Le sujet est réel, mais certains pourraient être tentés de détourner un tel dispositif lors des campagnes électorales, au détriment de la liberté d’expression.
On m’indique que la jurisprudence permet d’ores et déjà de demander au candidat le remboursement sur ses deniers personnels des frais d’enlèvement des affiches litigieuses. Est-ce bien exact ? Si oui, mon amendement est entièrement satisfait et je pourrai le retirer.
C’est bien exact, monsieur Reichardt. J’espère que le Gouvernement confirmera ce point la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 453 rectifié est retiré.
L’amendement n° 883 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Les collectivités territoriales dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire. Le montant de ces contraventions est jusqu’à présent reversé au budget de l’État. Pour plus de cohérence, cet amendement vise à ce que ce montant soit reversé directement à la collectivité émettrice.
Nous n’avons pas pu expertiser suffisamment le dispositif. Ce sujet est très complexe. Avis défavorable.
Je rappelle la position d’équilibre que nous avions collectivement trouvée. Le produit des amendes pénales revient à l’État, une partie pouvant, par exception, aller aux collectivités locales – je pense notamment au produit des amendes de police.
La belle innovation introduite par ce texte, sur laquelle le Gouvernement et la commission sont tombés d’accord, consiste à attribuer au budget des communes le produit des amendes administratives lié aux procès-verbaux dressés par le maire. Pour le reste, il me semble préférable de ne pas réformer nuitamment le circuit financier des amendes pénales…
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président. J’attire toutefois l’attention sur le fait que les élus prennent des responsabilités : une partie du produit des amendes pourrait, à ce titre, revenir au budget des collectivités.
L’amendement n° 883 rectifié est retiré.
L’amendement n° 429, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau et Daunis, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte et Vaugrenard, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste et Daudigny, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2- … . – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.
« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.
« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.
« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement vise à lutter contre les dépôts sauvages. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation en la matière. La voie pénale n’est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite, très fréquents. Elle n’apporte de surcroît aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu’elle permet, à travers la procédure de l’exécution d’office des travaux, de remédier aux désordres constatés.
La procédure administrative courante, définie à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’applique à tous les manquements relatifs à la réglementation sur la gestion des déchets, depuis la décharge illégale de plusieurs hectares jusqu’au mètre cube de gravats abandonnés au bord d’un chemin. Dans les faits, elle est surtout adaptée aux procédures mises en œuvre par les services de l’État. Introduire une procédure plus adaptée aux besoins des maires dans le code général des collectivités territoriales permettrait de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, qui relèvent plutôt des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, qui relève de la compétence des maires.
Dans le cas de la lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir assez rapidement, car l’absence de sanctions pendant une durée longue – le temps de la procédure – confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. C’est pourquoi l’amendement proposé inverse l’exécution d’office et le versement du montant des travaux.
Plutôt que la consignation d’une somme entre les mains du comptable public avant l’exécution d’office, l’amendement prévoit la réalisation des travaux, suivie du recouvrement de la dépense auprès des contrevenants. Cette dernière procédure est plus rapide et plus adaptée à des montants de travaux susceptibles d’être réglés par des particuliers. La consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants.
L’amendement proposé précise les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office et, surtout, permet de mieux graduer la sanction administrative dans le temps, tout en préservant les droits du contrevenant à présenter des observations.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La procédure d’amende administrative prévue par l’article 15 du projet de loi couvrira les dépôts sauvages sur le domaine public. L’amendement me paraît donc satisfait.
Je sollicite également le retrait de cet amendement, pour une autre raison encore.
Comme vous le savez, nous avons engagé la fusion de deux opérateurs, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. À la faveur de la création du nouvel Office français de la biodiversité, nous avons renforcé certains pouvoirs de police en la matière. En particulier, votre demande de réduction de certains délais a été satisfaite par la loi promulguée en juillet dernier, monsieur le sénateur.
L’amendement n° 429 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 482 est présenté par M. Kern.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 812 rectifié bis est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 482.
J’avais déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La commission et le Gouvernement l’avaient trouvé intéressant et m’avaient suggéré de le représenter lors de l’examen du présent projet de loi.
Le transfert du pouvoir de police du maire au président de l’EPCI pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés est automatique, sauf opposition du maire dans un délai de six mois après l’élection du président de l’intercommunalité.
La compétence collecte étant exercée par l’échelon intercommunal, il est logique que la réglementation de celle-ci le soit par ce même échelon. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de lier la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et le pouvoir de police associé.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 630.
Il s’agit de mettre en cohérence et de clarifier l’exercice des pouvoirs de police pour la réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il arrive encore que des maires s’opposent au transfert du pouvoir de police à l’intercommunalité, alors même que cette compétence relève exclusivement de l’EPCI sur le plan opérationnel depuis la loi NOTRe. Il me paraît logique d’empêcher qu’une mairie puisse conserver le pouvoir de police en la matière.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 812 rectifié bis.
Le Sénat a déjà évoqué la question des dépôts sauvages de déchets à propos d’un autre texte. Avec ces amendements, nous nous situons non pas sur le terrain répressif, mais sur celui de la police administrative.
Comment est organisée la collecte des déchets dans les collectivités ? Nous savons tous que la première étape consiste à définir un règlement de collecte, qui constitue la règle du jeu pour nos concitoyens. Cette compétence relevant maintenant de l’échelon intercommunal, on ne peut pas imaginer des règles de gestion différant selon les communes, par exemple en termes d’horaires de collecte. Les exigences d’efficacité, de cohérence et de qualité du service rendu aux usagers supposent qu’un règlement unique de collecte soit adopté à l’échelle de l’intercommunalité. Je le répète, nous nous plaçons ici sur le terrain de la police administrative des déchets, pas sur celui de la répression.
Au nom de la cohérence, nos collègues appellent de leurs vœux un transfert obligatoire du pouvoir de police en la matière à l’intercommunalité. Je peux comprendre l’argument, mais il contrevient au sacro-saint principe de la libre administration des collectivités territoriales et il ne nous paraît pas opportun d’interdire à un maire de s’opposer à un tel transfert. Avis défavorable.
Je comprends l’objectif, mais le mieux est l’ennemi du bien. Nous ne devons pas oublier que, depuis une semaine, nous nous efforçons de trouver un juste équilibre entre les compétences des intercommunalités et le rôle du maire.
Si nous décidons un transfert automatique de plein droit des pouvoirs de police administrative du maire en matière de collecte des déchets à l’autorité gestionnaire de cette compétence, c’est-à-dire à l’intercommunalité, nous créerons une forme de jurisprudence. On amputera un pouvoir de police du maire. Le Sénat, comme le Gouvernement, s’y est toujours refusé jusqu’à présent à propos d’autres sujets. Je comprends bien sûr les motivations liées aux aspects pratiques de l’organisation du service de collecte, mais ce serait un premier pas qui pourrait ouvrir la voie au transfert à l’intercommunalité d’autres pouvoirs de police du maire.
C’est un sujet sérieux, monsieur le sénateur Duplomb ! Nous devons faire attention à ce que nous faisons. Alors que ce texte a été conçu pour redonner du pouvoir au maire, l’adoption de ces amendements transfèrerait un pan entier de ses pouvoirs de police à l’intercommunalité. C’est ce que certains ont reproché au Gouvernement de vouloir faire en matière d’eau et d’assainissement… En outre, cela créerait une asymétrie en matière de pouvoirs de police – je le dis sous le contrôle des rapporteurs et du président de la commission des lois. Aujourd’hui, le maire dispose d’agents assermentés pour exercer ses pouvoirs de police : la police municipale, les agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, les gardes champêtres. Si l’on procède au transfert proposé, ces agents pourront constater les infractions en matière de dépôt de déchets, mais c’est à l’intercommunalité qu’il appartiendra de les sanctionner.
Encore une fois, je comprends l’objectif et l’idée est bonne, mais je pense que nous devons nous y prendre autrement. Comme je le disais tout à l’heure au sénateur Chaize, il faut continuer à réfléchir à une mutualisation des forces et des outils par exemple des polices municipales à l’échelle de l’intercommunalité – tout en maintenant la décorrélation entre compétences et pouvoirs de police. La problématique concerne aussi l’urbanisme : on pourrait imaginer que les communautés de communes ou d’agglomération ayant pris cette compétence exercent également le pouvoir de police en la matière. Si l’on prévoit le transfert automatique du pouvoir de police en matière de collecte des déchets à l’intercommunalité, pourquoi s’y opposerait-on pour l’urbanisme ? Je crois que nous devons faire très attention aux décisions que nous prenons sur ce sujet. Je ne voudrais pas que, au détour de l’examen de ces amendements, on revienne sur le principe qui fonde ce texte, à savoir redonner du pouvoir aux maires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi : les pouvoirs de police, c’est souvent l’essentiel de ce qu’il reste aux maires ruraux… Par conséquent, transférer une partie de ces pouvoirs aux intercommunalités sans précaution particulière ni concertation en amont ne me semble pas opportun. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. J’espère vraiment vous avoir convaincus !
En adoptant ces amendements, nous mettrions en effet le doigt dans un engrenage ! Transférer des pouvoirs de police à l’intercommunalité – je ne peux que penser à la métropole de Montpellier – serait une aliénation des pouvoirs du maire et nuirait à l’efficacité de ce que nous avons mis en place au fil du temps. Rien n’empêcherait ensuite d’aller plus loin.
Par ailleurs, comment cela pourrait-il fonctionner ? Les policiers municipaux constateraient les infractions, mais quid de la mutualisation sur le plan financier ? Par expérience, je suis totalement opposé à la mise en place de polices municipales intercommunales. Cela peut peut-être fonctionner pour une petite communauté de communes rurale, mais pas à l’échelon des grandes agglomérations. À Montpellier, les policiers municipaux ne travaillent pas le dimanche et ne montent pas dans les tramways, contrairement à ceux de ma commune, Castelnau-le-Lez…
Nous devons donc bien réfléchir avant d’avancer sur cette voie.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je veux bien que l’on rejette ces amendements, mais alors comment régler le problème ?
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques et qu’il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, en particulier du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable sur le plan technique.
Si la communauté de communes exerce la compétence de gestion des déchets, c’est elle qui va fixer les règles. Je ne vois pas comment un maire pourrait réglementer différemment l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire de sa commune. En réalité, il peut donc exister une situation d’impasse entre le maire et l’établissement intercommunal : comment fait-on dans un tel cas ? Ces amendements visent à apporter une réponse à ce type de problème. Ils concernent un pouvoir de police très particulier, celui qui est lié à l’organisation de la collecte, compétence confiée à la communauté de communes. Ils me paraissent donc pleinement justifiés.
Cette question est essentielle et, en ce qui me concerne, je pense que les pouvoirs de police doivent rester entre les mains du maire, pour plusieurs raisons. D’abord, on ne peut pas les détacher les uns des autres. Même si l’intercommunalité exerce la compétence en matière de collecte des déchets, le plus gros problème aujourd’hui pour les maires, c’est celui des dépôts sauvages.
M. Martial Bourquin. Mais si ! Je pense que les maires doivent garder leurs pouvoirs de police, tout en travaillant en harmonie avec l’agglomération. Sinon, ce sera le début de la fin du pouvoir des maires !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je crois que ces amendements ont été mal compris ! Philippe Bonnecarrère l’a très bien expliqué, ils concernent non pas le volet répressif, mais uniquement la réglementation de la collecte des déchets. Comment chaque maire pourrait-il édicter son propre règlement de la collecte, alors que c’est l’intercommunalité qui organise le service ?
Il faut faire attention à ne pas aller trop loin. Nous sommes tous attachés au principe de libre administration des collectivités locales, mais nous parlons ici d’une compétence qui a été confiée à l’intercommunalité et je ne connais pas un EPCI où les maires demandent à la récupérer.
Concrètement, la collecte des déchets est gérée à l’échelon intercommunal. Il faut bien qu’il y ait un règlement de collecte ! L’intercommunalité organise le service, négocie avec les agents chargés de son exécution les jours et horaires de travail. Si par exemple le maire d’une commune veut une collecte le dimanche alors que cela n’a pas été prévu, on aboutit à une situation de blocage. Il faut tout de même faire preuve d’un minimum de bon sens, et aussi penser à l’usager ! Pour lui rendre un service organisé et de qualité, il est nécessaire de mutualiser et de fixer des règles communes. Sinon, le système devient ingérable. Ces amendements relèvent du sens pratique !
Je remercie les sénateurs Kern et Bonnecarrère d’avoir précisé leurs intentions. Le problème est qu’il existe une légère dissonance avec le dispositif juridique des amendements. Ils prévoient que « les maires des communes membres […] transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Cette formulation est floue et son champ pourrait aller de l’organisation du service public de collecte des déchets au pouvoir de police, mentionné au début de l’objet des amendements.
Je n’ai pas d’avis sur la question du transfert de l’organisation du service public, mais si j’avais perçu plus tôt ce flou concernant le pouvoir de police, j’aurais proposé un sous-amendement pour lever le doute. Il ne serait pas glorieux de renvoyer au juge administratif le soin de le faire… Je demande donc le retrait de ces amendements et je vous propose de travailler durant la navette avec mon cabinet à une rédaction levant l’ambiguïté quant aux pouvoirs de police. Je ne voudrais pas que, à la suite de nos débats, l’on puisse dire que le Sénat a voté un transfert partiel à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire.
Nous avons une obligation de cohérence. Il existe beaucoup de compétences communautaires obligatoires, au-delà de la gestion des déchets. La question n’est pas de savoir si c’est une bonne chose que la réglementation en matière de collecte de déchets soit liée à la compétence ; nous serons tous d’accord pour dire que c’est mieux ainsi. La question est de savoir si cela doit être obligatoire ou facultatif.
Nous sommes nombreux ici à avoir une expérience de terrain et nous savons que les cas où des problèmes se posent sont très rares. Or, pour régler de tels cas très minoritaires, nous nous apprêtons à mettre en œuvre une obligation de transfert à l’intercommunalité du pouvoir de police, sans que le maire puisse s’y opposer. Si nous faisons cela, je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas pour les autres compétences obligatoires des communautés de communes.
Cela voudrait dire qu’à nos yeux la compétence de police administrative, c’est-à-dire de réglementation, est liée à la compétence de gestion. Il est certainement préférable que les choses fonctionnent ainsi, mais est-il opportun, alors que nous ressentons tous l’ardente nécessité de rétablir un meilleur équilibre entre communes et intercommunalités, de créer une obligation de transfert qui hypothèquerait la liberté des maires ? J’observe d’ailleurs qu’ils font bon usage de cette liberté puisque, la plupart du temps, les communautés de communes mettent en place par accord ce que nous voulons imposer par la loi !
La grande vertu du présent texte est de privilégier l’accord plutôt que l’obligation : restons cohérents et suivons cette ligne directrice tout au long de nos débats.
C’est la raison pour laquelle, sans nier qu’il soit bon que la réglementation aille de pair avec la compétence de gestion, je préfère que ce soit décidé par un accord, gage du bon exercice ultérieur de la compétence en termes tant de réglementation que de gestion. Pourquoi abandonnerions-nous notre philosophie sur ce point particulier ?
Si nous adoptons ces amendements, nous mettons le pied dans la porte en matière de transfert à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire ! La compétence de collecte des déchets peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires, comme pour l’eau et l’assainissement ou la fourrière, mais les pouvoirs de police doivent rester aux maires. Nous essayons justement de leur redonner du pouvoir et de leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Si nous acceptons ce transfert de compétence à l’intercommunalité, les pouvoirs de police du maire suivront naturellement et nous risquons de créer une situation inextricable et incompréhensible pour les maires.
Je respecte tout à fait ces amendements, mais nous devons partir de notre expérience de terrain. À l’époque où nous sénateurs encore la chance de pouvoir être maires, nous avons tous travaillé sur les questions de collecte des déchets ménagers et de tri sélectif. Même si l’intercommunalité exerce la compétence, c’est encore souvent le maire ou les agents municipaux qui disposent les différents bacs nécessaires au tri sélectif, et pas le président de la communauté de communes ou ses services ! La collecte est assurée non pas tous les jours en zone rurale, mais une fois par semaine, voire tous les quinze jours pour le tri sélectif. Malheureusement, beaucoup de personnes ne jouent pas le jeu du tri sélectif et n’ont guère l’esprit civique.
Dans les intercommunalités, notamment en zone rurale, les maires et les conseillers municipaux restent pour la population les élus de base, les interlocuteurs de proximité. Je ne vois pas comment on pourrait déléguer à l’intercommunalité ce qui concerne à l’évidence l’échelon communal !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.
Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.
M. Claude Kern. Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre et son engagement à travailler sur cette question durant la navette. C’est pourquoi, dans notre grande sagesse
Sourires.
L’amendement n° 482 est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 630 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président. M. le ministre nous a éclairés sur un aspect du sujet dont nous n’avions pas nécessairement mesuré la portée.
L’amendement n° 630 est retiré.
Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 812 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 812 rectifié bis est retiré.
Les amendements n° 194 et 196 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.
L’amendement n° 777 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont compétentes concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié bis.
Cet amendement tend à attribuer au président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement, concurremment à celui du représentant de l’État dans le département.
La parole est Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 777.
L’amendement n° 587 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longuet et Mouiller, Mmes Noël et Sittler et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
En commission, nous avons eu un débat nourri sur ce sujet. Nous étions initialement plutôt défavorables à ces amendements. Depuis, nous avons cheminé et nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 587 rectifié quinquies. Nous proposons aux auteurs des deux autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.
L’amendement n° 587 rectifié quinquies, tel qu’il a été rectifié en lien avec mes services – je le dis en toute transparence –, me semble plus satisfaisant, notamment en ce qui concerne les ports maritimes. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements n° 306 rectifié bis et 777 à son profit.
Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 587 rectifié quinquies ?
Soit. Mais j’observe, monsieur le ministre, que certains sénateurs ont le privilège de travailler avec vos services !
Rires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 306 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Madame Cukierman, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 777 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l’État dans le département. »
Je mets aux voix les amendements identiques n° 306 rectifié ter, 777 rectifié et 587 rectifié quinquies.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Meunier, M. P. Joly, Mme Blondin et M. Duran, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».
II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : «, les produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à M. Martial Bourquin.
Il s’agit d’une prérogative du seul ministre chargé de l’agriculture et il ne semble pas pertinent de conférer aux maires un pouvoir concurrent. Cela ouvrirait la porte à une hétérogénéité des pratiques selon les territoires, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.
Cet amendement vise à autoriser le maire à prendre un arrêté anti-pesticides pour protéger des écoles, des habitations ou encore des captages d’eau potable. C’est uniquement cela. Nous voulons faire en sorte que les terrains concernés restent à vocation agricole, notamment maraîchère. Nous connaissons des exemples de communes qui les utilisent pour fournir la restauration collective en produits biologiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. M. le ministre a porté hier un regard bienveillant sur un amendement analogue…
Cet amendement nous semble satisfait par la législation en vigueur. C’est pourquoi nous demandons son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le pouvoir de police administrative générale du maire est déjà prévu par l’article L. 2212-2 du CGCT. En cas de péril grave et imminent ou, dans les autres cas, avec l’accord du propriétaire, le maire peut intervenir d’office sur des propriétés privées, en application de l’article L. 2122-4 du CGCT. Un complément de jurisprudence lui reconnaît cette possibilité. De notre point de vue, l’amendement est satisfait.
La difficulté, c’est quand plusieurs terrains sont concernés. Il faut alors recueillir l’accord de l’ensemble des propriétaires, ce qui prend du temps, certains d’entre eux étant parfois difficilement joignables. La procédure peut alors se trouver bloquée. L’idée était que l’on puisse se dispenser de cet accord de l’ensemble des propriétaires pour pouvoir intervenir. Néanmoins, je retire l’amendement.
L’amendement n° 843 rectifié est retiré.
L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212 -2 -3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212 -2 -4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
II. – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :
« Art. 11 -…. – Le maire détenteur des informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Cette obligation s’applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l’article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement a pour objet de permettre au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées.
Il est également prévu que le maire puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, le maire est tenu au secret.
S’il nous paraît, dans certains cas, légitime que le maire puisse être destinataire d’informations des services de l’État sur la radicalisation de certaines personnes – j’observe que le ministre de l’intérieur a diffusé, le 13 novembre 2018, une instruction enjoignant aux préfets de transmettre lesdites informations aux maires –, il ne nous semble pas souhaitable d’aller plus loin, au risque de nuire à la confidentialité des informations contenues dans le fichier. L’avis est défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
L’amendement n° 597 rectifié est retiré.
L’amendement n° 731 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Fichet, Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 suivants du présent code ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Cet amendement vise essentiellement à aligner les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale.
On le sait, la plupart des communes sont aujourd’hui dotées d’une police municipale, mais, en raison du statut spécifique de Paris, de son histoire, les pouvoirs de police y sont essentiellement exercés par l’État, c’est-à-dire le préfet de police, et en partie seulement par le maire de Paris.
Nous proposons aujourd’hui de faire entrer dans le droit commun des agents de police municipale les agents de la Ville de Paris que j’ai évoqués, qui ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, de compétences aussi larges. De ce fait, ils ne peuvent pas, par exemple, sanctionner des infractions routières, recourir à des caméras-piétons, bénéficier de formation continue ou professionnelle. C’est une normalisation qui est proposée ici.
Pour éclairer l’ensemble de nos collègues, je tiens à dire que le sujet a été évoqué entre élus parisiens. Tous les maires d’arrondissement, y compris ceux qui sont membres du parti Les Républicains, sont favorables à cet amendement. Frédéric Péchenard, qui est une autorité dans ce domaine, l’est également, ainsi que toutes les personnalités engagées dans la vie politique à Paris.
Selon les chiffres publiés hier, la délinquance a augmenté de 8 % à 9 % à Paris en un an. Ce n’est pas une surprise, tant la lutte contre le terrorisme et les manifestations qui se sont succédé semaine après semaine depuis le mois de décembre ont accaparé les forces de l’ordre.
Il s’agirait, pour les agents de la Ville de Paris, de travailler en complémentarité avec ceux de l’État, de sorte que les incivilités, comme on les appelle désormais, puissent être prises en compte.
Votre rapporteur a, dans une autre vie, été rapporteur d’un autre texte intitulé « Statut de Paris et aménagement métropolitain ».
À l’époque, certains, qui sont présents ici ce soir, avaient proposé un dispositif à peu près similaire, quoique mieux rédigé, si je puis me permettre…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie s ’ esclaffe.
Si nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de l’idée, il n’en demeure pas moins qu’il y a un important travail préalable d’écriture à fournir pour aboutir à aligner le statut de ces agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux. Comme je l’ai déjà dit en commission, il ne semble pas que, en l’état, le régime juridique proposé puisse conduire à un équilibre satisfaisant. Le ministère de l’intérieur et toutes les personnes qualifiées sont également de cet avis.
En effet, l’alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation. C’est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Celles et ceux qui participent à ce débat depuis le début ont accepté, à ma demande, de repousser l’ensemble des amendements ayant trait aux polices municipales hors de Paris. En effet, nous sommes convenus d’attendre le texte sur la sécurité qui sera présenté en 2020, les concertations en vue de l’élaboration du Livre blanc ayant juste démarré. Frédéric Péchenard a eu l’occasion de travailler sur un tel document quand il occupait d’autres fonctions. En ce moment, le ministre de l’intérieur et son secrétaire d’État lancent un certain nombre de concertations sur l’ensemble des questions liées à la police municipale. À cet égard, un certain nombre de conseils départementaux veulent pouvoir s’engager dans la création de syndicats à l’échelle départementale pour la vidéoprotection ou la mutualisation d’un certain nombre de polices municipales. Quoi qu’il en soit, le traitement de ces questions est renvoyé à un texte ad hoc, sachant que cette problématique comporte un volet relatif à la police judiciaire alors que, dans le présent texte, nous nous en tenons à la police administrative.
Si j’ai renvoyé au projet de loi à venir le traitement des questions de police municipale pour toutes les communes de France, ce n’est pas pour faire une exception pour Paris. Néanmoins, conscient que cet argument ne suffit pas, madame la sénatrice, j’en ajouterai un autre. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne saurait être complet. Vous l’avez rappelé, l’histoire de Paris est très particulière. Sans même aborder les considérations politiques, auxquelles je suis étranger, créer une police municipale à Paris demande à l’évidence un important travail technique sur un certain nombre de thèmes : la formation, la nomination et l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et les équipements, l’armement, les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État – la situation de Paris est très spécifique à cet égard, puisque le schéma d’organisation de sécurité intérieure y est différent de ce qu’il est sur le reste du territoire français –, la représentation à la commission consultative des polices municipales, bref autant de sujets qui ne sont pas à prendre à la légère.
Pour toutes ces raisons, il me paraît difficile de donner un avis favorable à votre amendement. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un dossier ancien, qui peut attendre la discussion prochaine d’un texte ad hoc. Les avis ont pu évoluer, mais ce n’est pas une raison pour précipiter la création de cet outil, qu’il convient, à mon avis, d’introduire dans la sphère administrative et juridique avec beaucoup de précautions.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Voilà que la question de la création d’une police municipale parisienne s’invite au Sénat, à cette heure tardive, au détour de l’examen d’un texte dont ce n’est pas l’objet. L’histoire de cet amendement est celle d’un revirement politique : la maire de Paris, Anne Hidalgo, a changé d’avis sur la création d’une police municipale, sans que l’on sache d’ailleurs vraiment pourquoi. Tout d’un coup, il faudrait se précipiter et voter un amendement mal rédigé, même moins bien qu’une version antérieure.
De quoi voulez-vous vous faire pardonner, chers collègues ? Je le dis très clairement, le zèle des récents convertis vous pousse à déposer un amendement contre lequel vous auriez voté s’il avait été présenté voilà ne serait-ce que six mois. Or cette précipitation calendaire trouve une traduction sur le fond : on voit bien que toute une série de questions n’ont pas été prises en compte. Il manque le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif. Il n’y a rien sur l’agrément, l’armement, la formation, etc. Bref, il manque trop de choses, alors même que d’autres véhicules législatifs viendront bientôt, notamment la future loi de décentralisation et le texte sur la sécurité intérieure, un Livre blanc étant en préparation.
Cet hémicycle ne doit pas être une chambre d’écho des revirements, des volte-face, des difficultés de la majorité municipale parisienne !
Les Parisiens sont les citoyens français qui bénéficient le moins de la protection d’une police municipale.
Cet état de fait est lié à l’histoire de la capitale, à l’enchevêtrement des compétences de la police nationale et de ce qui fait fonction de police municipale à Paris. En réalité, il y a une coresponsabilité dans la situation actuelle.
Il y a d’abord la responsabilité de la mairie de Paris. Cet amendement est intéressant en ce qu’il traduit une évolution de la position de la majorité municipale actuelle sur la création d’une police municipale, après trois mandatures et dix-huit ans d’hostilité manifeste. Seule l’opposition municipale propose cette solution, depuis des années, parce qu’elle a constaté une déficience non pas des hommes, mais de l’organisation et des structures de la police à Paris, celle-ci se consacrant essentiellement aux missions régaliennes. Tous les fonctionnaires, du plus bas au plus haut de l’échelle, sont totalement mobilisés par ces missions et délaissent le citoyen parisien.
Ensuite, il y a la responsabilité de l’État. Depuis un an, à Paris, tout le monde s’aperçoit que les commerces peuvent brûler, que les Champs-Élysées peuvent être saccagés, que l’Arc de Triomphe peut être détérioré, ces événements provoquant le limogeage du préfet de police. Bref, les choses ne vont pas.
Le Gouvernement marque de la distance, voire de l’indifférence, tandis que la municipalité s’aperçoit enfin que le système actuel ne peut pas perdurer. C’est une évolution intéressante, qui intervient évidemment de manière opportune… Le problème ne peut pas se régler en une nuit, subrepticement, à la faveur du présent débat, mais il faudra s’y attaquer. C’est tout de même la première fois, sous la Ve République, qu’un Président de la République délaisse la région-capitale sur le plan des institutions. Le périmètre actuel de la préfecture de police ne correspond pas à la métropole du Grand Paris. Un certain nombre de réformes institutionnelles devaient être faites, mais on attend… Pendant ce temps, à l’approche des élections municipales, les Parisiens voient que la question de la sécurité à Paris n’est traitée ni par l’État ni par la municipalité.
Je me félicite donc du dépôt d’un tel amendement, qui marque une évolution de la majorité municipale sur ce sujet, mais je préférerais encore que la majorité municipale change !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Rémi Féraud. N’invitons pas la campagne municipale parisienne dans cet hémicycle.
Exclamations amusées.
Il reviendra aux Parisiens de se prononcer dans quelques mois.
Essayons plutôt de travailler pour l’intérêt général. Philippe Dominati a rappelé que cette question s’inscrivait dans une histoire longue. À la fin de 1994, Jacques Chirac, alors maire de Paris, se déclarait contre la création d’une police municipale à Paris. Avec Bertrand Delanoë, puis Anne Hidalgo, nous nous sommes nous aussi inscrits dans cette histoire, qui est l’histoire des rapports entre Paris et l’État.
M. le rapporteur a rappelé la discussion du texte sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. J’étais d’ailleurs des élus municipaux parisiens qui ont été auditionnés à l’époque. En 2016-2017, nous n’avons pas souhaité avancer sur la voie de la création d’une police municipale à Paris. Si ma mémoire est bonne, M. Bargeton était alors adjoint à la maire de Paris… §Je suis sûr qu’il l’assume pleinement !
Il est vrai que nous avons évolué. Aujourd’hui, une très large majorité des élus parisiens se sont prononcés en faveur d’une police municipale, qui est en train de se créer dans les faits et pour laquelle nous avons besoin de véritables policiers municipaux.
J’entends bien tous les arguments techniques ou juridiques avancés par le rapporteur ou le ministre, mais de tels arguments nous ont déjà été opposés lors de la discussion sur le statut de la fonction publique. Or tout le monde dit qu’il y a urgence à avancer sur la constitution d’une véritable police municipale à Paris. En effet, nous le voyons bien, confrontée depuis un an à des difficultés considérables en matière d’ordre public, la police nationale s’est désengagée, à Paris, des quartiers et des missions de sécurité du quotidien, d’où une explosion des chiffres de la délinquance. C’est de la responsabilité du Gouvernement.
Notre amendement est peut-être imparfait, mais la situation actuelle n’est pas acceptable et il nous faut avancer.
Il y a de drôles de retournements de l’histoire ! Voilà trois ou quatre ans, MM. Dominati, Charon et Pozzo di Borgo avaient déposé une proposition de loi, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, sur la création d’une police municipale à Paris. À l’époque, à la suite de la dépénalisation du stationnement à Paris, nous avions proposé que certains personnels soient réorientés, après formation, vers des missions de police d’accompagnement. Toutes nos propositions avaient été rejetées catégoriquement par Mme Hidalgo.
Je suis très content de constater que l’on évolue aujourd’hui vers la création d’une police municipale, mais nous ne pouvons pas traiter une telle question au détour d’un amendement. Une proposition ou un projet de loi serait un meilleur véhicule ; M. le ministre a aussi parlé d’un décret. En tout cas, la création d’une police municipale à Paris mérite mieux qu’un amendement.
M. Pierre Charon applaudit.
Monsieur le sénateur Dominati, vous nous avez rejoints ce soir. Cela fait plus d’une semaine et demie que nous traitons des questions d’organisation des pouvoirs en France, en présence d’un certain nombre d’élus d’Île-de-France, comme MM. Karoutchi, Lafon et Pemezec…
J’ai ma liberté de parole, madame la sénatrice, et j’ai le droit de constater qu’un certain nombre de parlementaires sont présents depuis le début de la discussion ! C’est un fait ; il ne s’agit pas de délivrer de bons ou de mauvais points.
Les choses sont plus simples chez nous ; Mme Duranton et M. Maurey peuvent en témoigner !
Cette affaire de la métropole du Grand Paris dure maintenant depuis des années. Quoi que l’on pense du Président de la République, comment peut-on soutenir sérieusement que l’évolution de l’organisation des pouvoirs politiques dans la région-capitale est bloquée par sa seule faute ? L’argument me paraît d’une facilité fabuleuse !
Si Mme Pécresse, M. Devedjian, M. Bédier, M. Ollier, …
… Mme la maire de Paris, bref tous les grands chefs, se mettaient d’accord pour faire une proposition un tant soit peu cohérente au Gouvernement, peut-être n’en serions-nous pas là !
Nous pouvons au moins tous nous accorder sur le fait que la situation est complexe et qu’il n’y a pas de consensus. Ce n’est même pas un problème d’opposition entre droite et gauche, monsieur Dominati, puisque c’est au sein d’une même famille politique que l’essentiel des dissensions se manifeste.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Mais si ! J’ai reçu tout le monde et j’ai pu constater qu’il y avait de vraies divergences de fond sur l’organisation de la métropole du Grand Paris entre un certain nombre d’élus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann s ’ exclame.
Cela ne signifie pas pour autant, madame Lienemann, que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités. J’ai indiqué que, dans le projet de loi qui sera présenté par Jacqueline Gourault l’année prochaine, un titre sera consacré spécifiquement aux métropoles. On ne peut pas faire beaucoup mieux ! Il serait vraiment injuste…
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le sénateur Dominati a reproché au Président de la République de ne pas avancer sur le Grand Paris : à l’en croire, c’est à cause de lui que le dossier est en panne. Eh bien non ! Ou alors il faut me le démontrer et je prendrai la nuit pour l’entendre ! Sur ce sujet, je peux tenir des heures !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Je ne veux pas que, par facilité, on commence à faire de la politique sur ce dossier parisien. En tant que représentant de l’État et du Gouvernement, vous ne m’avez pas beaucoup entendu faire de politique partisane depuis la semaine dernière… §Je n’ai fait que défendre des convictions.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je réunirai l’ensemble des parlementaires, mais donnez-moi acte, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est pas le Gouvernement qui a ralenti l’évolution de l’organisation métropolitaine. Il sera difficile de soutenir le contraire !
M. François Patriat applaudit.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Marques d ’ impatience sur des travées du groupe Les Républicains.
Rassurez-vous, je ne serai pas longue. Je mesure que prolonger le débat sur Paris pourrait lasser certains de nos collègues.
La question de la police municipale à Paris est ancienne. Rémi Féraud, notamment, a rappelé l’évolution de la position de Jacques Chirac sur le sujet.
Oui, la position de la majorité de gauche à Paris a évolué. Oui, les événements gravissimes de 2015 ont amené les forces de l’ordre à se concentrer sur la menace terroriste, au détriment d’autres missions. Oui, nous souhaitons désormais que des agents de la Ville de Paris puissent avoir une compétence de police pleine et entière.
On me parle de campagne électorale. Vous le savez tous, lorsque nous sommes maires, nous le sommes du premier au dernier jour. Cela fait un an que nous parlons du sujet de la police municipale à Paris au Conseil de Paris ; cela fait des mois que la maire de Paris l’a évoqué avec le ministre de l’intérieur et le Premier ministre.
Je tiens donc à dissiper une impression : il s’agit non pas d’un simple amendement présenté au détour d’un texte, mais d’une disposition que nous avons travaillée avec le ministère de l’intérieur, le Premier ministre, le secrétaire d’État Olivier Dussopt…
Je n’ose pas imaginer que cet amendement pourrait être repoussé pour des raisons électorales !
C’est la raison pour laquelle j’ai voulu rappeler que les candidats à la mairie de Paris sont favorables à la création d’une police municipale.
Tout à l’heure, nous allons voter, et nous verrons bien ce que chacun décidera. Aujourd’hui, à des mois de l’élection municipale, nous devons agir de façon responsable pour faire en sorte que la sécurité des Parisiens puisse s’améliorer un peu grâce à une extension marginale de la compétence des agents municipaux de la Ville de Paris.
Monsieur le ministre, le Président de la République nous étonne depuis quelque temps. Lorsque le bureau du Sénat a été reçu à l’Élysée, voilà un an et demi ou deux ans, il nous avait dit qu’il était sur le point d’arbitrer sur l’avenir de la métropole du Grand Paris et des départements franciliens. Manifestement, il a dû considérer qu’il n’y avait pas suffisamment de consensus local et il laisse la situation en suspens, ce qui n’est pas souhaitable.
Parlons plus précisément de la question de la police.
Personnellement, j’ai l’intime conviction que l’on ne peut plus considérer que la préfecture de police de Paris doit rester une structure spécifique, une sorte d’État dans l’État, même si la formule est excessive. En effet, la métropole parisienne ne peut pas continuer à être organisée, en matière policière, comme elle l’est aujourd’hui, Paris constituant un îlot au sein du reste de l’agglomération soumis aux règles générales de la police nationale. Il faut donc repenser complètement le dispositif de la police nationale sur l’ensemble de la métropole.
Par ailleurs, nous allons avoir à discuter une loi de sécurité intérieure. Je la souhaitais depuis longtemps. Je l’avais d’ailleurs demandée au précédent gouvernement, parce qu’il faut redonner du sens, de la hiérarchie et de l’efficacité à l’ensemble de nos dispositifs. Comme l’a dit Mme de la Gontrie, la question du terrorisme est toujours devant nous, et elle appelle des réponses particulières. Néanmoins, il y a également des problèmes d’ordre public : ces derniers mois ont été marqués par des manifestations ayant donné lieu au déchaînement d’une violence jamais connue auparavant dans notre pays, avec des blessés tant chez les policiers que chez les manifestants.
Enfin, je m’étonne que plus personne ne parle de la progression de la délinquance dans ce pays. Le nombre des cambriolages et autres délits continue pourtant d’augmenter. Quand c’est un gouvernement de gauche qui est au pouvoir, la montée de la délinquance est le drame du siècle ! Les problèmes de sécurité demeurent. Pour y remédier, il faut redéployer les moyens.
Pour ma part, madame de la Gontrie, je trouve votre proposition quelque peu prématurée. Comme vous le savez, la création d’une police municipale ne fait pas l’unanimité au sein du conseil municipal de Paris.
Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre.
La situation très particulière de la région d’Île-de-France tient non pas à une question de personnes, mais à un empilement de textes – loi ALUR, loi Maptam, loi NOTRe, j’en passe et des meilleures – venus créer une superposition de strates et instaurer la division.
J’ai envie de vous faire confiance et de croire à vos paroles, parce que vous aussi vous êtes un élu. Avant d’être sénateur, je suis maire ; je suis passionné par mon travail de maire. Or, depuis que toutes ces lois, et particulièrement la loi NOTRe, ont été votées, nous, élus, sommes malheureux. Nous souhaitons avant tout agir de façon efficace au service de nos populations. Pour cela, nous avons besoin de récupérer un certain nombre de prérogatives. Comment voulez-vous qu’un maire puisse faire avancer les choses dans sa commune s’il n’a plus la compétence en matière d’urbanisme, plus de pouvoirs de police, plus de pouvoirs en matière d’attribution de logements ?…
J’ai envie d’efficacité, de simplification. Quand il y avait trois strates en région d’Île-de-France – région, départements, communes –, on trouvait déjà que c’était trop. Maintenant, nous en avons cinq ! J’ai hâte que le texte annoncé vienne en discussion ; il est urgent de simplifier l’organisation. Encore une fois, ce n’est pas un problème de personnes, c’est une question d’efficacité. Merci d’être à notre écoute et de travailler avec nous sur ce sujet, monsieur le ministre.
Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, par courtoisie pour le Gouvernement…
Sourires.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
La séance est reprise.
L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et Ramond, MM. B. Fournier et Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Poniatowski et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d’un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural, mais, veuillez m’en excuser monsieur le ministre, je vais encore parler de police municipale…
Comme cela a déjà été souligné, la mutualisation des polices municipales va dans le bon sens, surtout en milieu rural, où beaucoup de communes ne sont pas en mesure de supporter seules le coût d’un tel service.
Cet amendement vise à assouplir le critère de continuité territoriale pour favoriser la mise en place de polices municipales. Il ne s’agit évidemment pas de mutualiser des polices municipales entre des communes éloignées les unes des autres, mais simplement d’en permettre la création si la discontinuité n’excède pas quelques centaines de mètres. L’amendement renvoie la définition des modalités précises à un décret.
La commission comprend l’esprit de cet amendement. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé.
En outre, la commission a fait le choix de privilégier la mutualisation au sein de l’intercommunalité. Cela lui semble plus pertinent au regard des pouvoirs de police désormais susceptibles d’être transférés aux présidents d’EPCI.
Pour ces raisons, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même si je pense qu’il faudra se montrer, dans le texte sur la sécurité intérieure à venir, plus souple et imaginatif.
La difficulté de définir un seuil raisonnable a été relevée. En outre, un tel dispositif suppose de mener une large concertation. C’est à mes yeux un amendement d’appel.
Il s’agit d’un vrai sujet. Certaines mutualisations ne se font pas en raison d’une discontinuité territoriale. Il suffit qu’une commune ne souhaite pas la mutualisation pour que se crée une telle discontinuité. C’est un peu dommage, j’en conviens, mais nous sommes ici dans l’art d’exécution juridique d’une matière qui n’est pas simple, d’autant que les représentants syndicaux des métiers de la police municipale sont attentifs aux évolutions législatives les concernant…
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Maurey. Il est dans l’esprit de ce que souhaite faire le Gouvernement en matière de police municipale. Je sensibiliserai Laurent Nunez à cette question.
Si j’ai renvoyé la définition de la distance raisonnable à un décret, c’est que cette question me semble davantage relever du domaine réglementaire que de celui de la loi.
Cet amendement s’inspire d’un cas concret observé dans mon département, l’Eure. Je vais le retirer, sachant que nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure.
Par ailleurs, j’avais déposé, en commission, un amendement d’appel qui a été rejeté au titre de l’article 40 et qui visait à permettre aux maires de bénéficier du concours des forces de l’ordre pour faire appliquer leur réglementation. Un tel dispositif est très attendu des maires, et pas seulement ceux de l’Eure, qui ont souvent le sentiment de prendre des arrêtés pour rien, faute de police municipale ou intercommunale pour les faire exécuter. Les forces de l’ordre étant très mobilisées par ailleurs, ces arrêtés restent souvent lettre morte. J’espère que ce point pourra également être abordé lors de l’examen du texte évoqué par le ministre.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541-21-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.
« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II. » ;
2° L’article L. 541-21-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.
« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II. »
Monsieur le ministre, mon groupe se félicite de l’introduction de cet article par la commission des lois. Dans mon département, la Loire, et dans bien d’autres, la gestion des épaves et véhicules usagés constitue un problème important et difficile à résoudre pour les élus. Je tenais à féliciter le rapporteur, qui est pour beaucoup dans l’élaboration de cet article, que nous voterons.
L ’ article 15 bis est adopté.
L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme Bruguière, M. Capus, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Chevrollier, Decool et Delahaye, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Fouché et Gabouty, Mme Gruny, MM. Henno, Husson, Lefèvre, Longeot, Mandelli et A. Marc, Mmes Morhet-Richaud et Perrot, M. Prince et Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Thomas, Vérien et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 583 -3 - …. – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant.
« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l’extinction de l’éclairage public. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Luche, répondent à une attente forte des maires et viennent combler un vide juridique.
Quelque 4 000 communes procèdent déjà à l’extinction totale ou partielle de l’éclairage public, mais, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d’accident, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d’éclairage.
Cet amendement vise à permettre aux maires de faire éteindre l’éclairage public sans mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident. En effet, si cette disposition n’est pas inscrite dans la loi, le maire pourrait se trouver exposé aux recours de personnes procédurières.
J’avoue avoir du mal à comprendre cet amendement, dont je ne partage pas l’objectif. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, de réglementer tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, en particulier en s’assurant de l’éclairage public. Il lui appartient donc, au cas par cas, d’évaluer les possibilités de procéder à l’extinction de l’éclairage public, tout en tenant compte des risques pour la sécurité. Il serait, à mon sens, tout à fait déraisonnable d’introduire dans ce texte une telle disposition, susceptible de mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
C’est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Les pouvoirs de police du maire lui permettent de prendre des dispositions concernant la sécurité, mais il s’agit ici de l’extinction de l’éclairage public pour réaliser des économies d’énergie.
Or le maire pourrait être mis en cause en cas d’accident ou de cambriolage. C’est là qu’il y a un vide juridique. Je maintiens l’amendement.
Je voterai cet amendement. Si nous ne l’adoptons pas, il faudra alors avoir le courage de dire clairement qu’il est interdit à un maire d’éteindre l’éclairage la nuit, pour les raisons de sécurité que le rapporteur vient d’évoquer.
Actuellement, la sécurité juridique des maires n’est pas garantie en cas d’extinction de l’éclairage public pour des raisons environnementales ou d’économie. Soit on leur donne cette sécurité en adoptant cet amendement, soit le Gouvernement dit clairement qu’il ne faut plus éteindre l’éclairage public.
Je note combien le combat pour les libertés locales, même sur des sujets importants, est difficile… D’un côté, cette maison pousse, à juste titre, à plus de décentralisation, et, de l’autre, dès que nous décentralisons des compétences, vous nous demandez de légiférer pour mieux normer les choses ! Je ne vous en fais pas reproche, mais je souligne de nouveau la difficulté de trouver un équilibre entre égalité et liberté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.
L’amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212 -2 -…. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n’est pas identifiable, l’autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé a accès directement au système d’immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s’acquitte de l’avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l’aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Nous abordons ici le problème récurrent, pour les mairies, des épaves de voiture abandonnées dans l’espace public.
S’il n’existe aucune définition juridique de l’épave de voiture, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l’enlèvement des véhicules hors d’usage.
Ainsi, le maire peut mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de remettre le véhicule en état et recourir à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est réparable ou non. S’il ne l’est pas, le maire peut alors procéder à sa mise en fourrière ou à son évacuation d’office vers un centre agréé de collecte des véhicules hors d’usage.
Toutefois, le problème de la prise en charge du financement de l’ensemble de ces opérations lorsque le propriétaire du véhicule en question est injoignable ou inconnu reste entier. Le droit en vigueur est muet sur ce point. L’amendement des rapporteurs adopté en commission permet seulement de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros jusqu’à exécution des mesures prescrites si le propriétaire est connu.
À Bordeaux, le traitement de ces situations représente un coût de 226 euros par véhicule. Le maire de Coutras, en Gironde, est dépité : il ne peut s’acquitter de cette charge et sa ville en pâtit sérieusement.
Pour que le recouvrement des frais puisse être effectif, nous proposons que le dernier propriétaire de la carte grise du véhicule soit obligé de s’acquitter de cette charge. Pour ce faire, il faut donner à la direction générale des finances publiques un accès direct à la plateforme SIV – système d’immatriculation des véhicules – utilisée par la police et la gendarmerie, et non un simple droit de transmission de ces informations, comme c’est le cas actuellement. La DGFiP pourrait ainsi procéder au recouvrement des avances sur frais et soulager, en termes de procédure et de financement, nos communes.
Cet amendement nous paraît tout à fait satisfait par les dispositions du code de la route qui prévoient que les informations contenues dans le SIV sont communiquées, au moyen d’un accès direct, aux agents habilités de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, le mot : « cinq » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions de coordination établies en application du présent article font l’objet d’une évaluation annuelle établie conjointement par le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;
2° À l’article L. 512-5, les mots : « et le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétent » sont remplacés par les mots : «, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 512-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle précise la doctrine d’emploi du service de police municipale. »
II. – Les communes soumises à l’obligation de conclure une convention de coordination en application du I du présent article, pour lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conventionné avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette entrée en vigueur. –
Adopté.
Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du même code. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Jérôme Durain.
Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article 15 quater dont le dispositif systématise l’information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu’à présent, cette information est transmise sur demande du maire.
Systématiser l’obligation d’information des maires soulève, selon nous, plusieurs difficultés. Tout d’abord, cela créera deux régimes distincts d’information, ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d’intéresser le maire. Ensuite, cette obligation d’information alourdira excessivement tant la charge de travail des procureurs de la République que celle des maires qui devront traiter les informations transmises. Enfin, il est nécessaire de préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire de la commune.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15 quater tout en en conservant l’alinéa 3. Il paraît en effet légitime que le maire soit informé des désordres qui se produisent sur le territoire de sa commune. L’extension de l’information des maires, à leur demande, aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de la police municipale paraît tout à fait justifiée.
L’amendement n° 964, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 742 rectifié.
Il s’agit ici d’un amendement de précision. La commission est défavorable à l’amendement n° 742 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 742 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 964.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Vaspart, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Chevrollier, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison et Bonne et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
Par cet amendement, il s’agit de rendre automatique la transmission des informations du procureur au maire concernant les affaires en cours sur la commune.
En effet, de nombreux maires regrettent de n’être pas régulièrement informés des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de leur commune.
Nous comprenons les motivations de cet amendement, qui vise à prévoir la transmission automatique au maire des informations sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale.
Une telle modification ne nous paraît cependant pas souhaitable, car elle risquerait d’entraîner un engorgement des parquets. Je note d’ailleurs que les maires, s’ils demandent à être informés des suites judiciaires données aux infractions ayant causé un vrai trouble à l’ordre public, ne souhaitent pas pour autant se voir transmettre les données relatives aux manquements de plus faible gravité.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement n° 713 rectifié est retiré.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’article 15 quater.
Je voterai bien sûr cet article, mais je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur l’information des maires sur les délits ou crimes commis sur le territoire de leur commune.
L’article 15 quater vise l’information des maires sur des procédures judiciaires, mais rien n’est prévu pour améliorer l’information des maires en cas de commission de crimes ou de délits sur le territoire de leur commune. Dans le département de l’Eure, récemment, le maire des Barils, une commune de 270 habitants, a appris par la radio qu’un meurtre avait été commis dans sa commune. Ce n’est évidemment pas admissible. Le Gouvernement devrait donner des instructions pour que ce type d’événements soit porté à la connaissance du maire par d’autres moyens que les médias.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
Je voudrais plaider ici pour la séparation des pouvoirs.
Tout à l’heure, un amendement, qui heureusement a été retiré, visait à ce que les maires soient informés de la présence dans leur commune de personnes inscrites sur le registre des personnes recherchées. Je me souviens du débat important que nous avions eu sur les fiches S. À l’époque, le groupe de travail de la commission des lois, présidé par François Pillet, avait tenu bon face aux nombreuses demandes de maires d’être informés de la présence dans leur commune de personnes faisant l’objet d’une fiche S.
Soyons très attentifs à cette question. En effet, on risque d’aboutir à une véritable dérive. Il revient à la justice de s’occuper de la justice ; il revient aux services de renseignement de lutter contre le terrorisme. Si le maire devient dépositaire de toutes ces informations, il sera immédiatement mis en cause s’il n’agit pas…
Le ministre de l’intérieur a eu raison de le souligner, les maires peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la radicalisation. C’est d’ailleurs également vrai pour les éducateurs, les responsables des clubs sportifs, les enseignants, les personnels de l’action sociale… Pour autant, veillons à ne pas tout mélanger ! En retour, il pourrait y avoir des conséquences qui ne seraient pas conformes à nos principes républicains et qui pourraient mettre les maires en grande difficulté.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article.
Selon toute vraisemblance, l’article 15 quater sera adopté. Une fois de plus, on va donner des illusions aux maires. Aujourd’hui, les procureurs de la République sont débordés, ils ne sont pas assez nombreux. Par ailleurs, les systèmes informatiques sont défaillants. Si on avait présenté à Mme la ministre de la justice, lors de l’examen du texte de réforme de la justice, une telle disposition, elle aurait certainement répondu qu’elle n’était pas matériellement applicable.
Par conséquent, en adoptant cet article, on va mettre des procureurs en difficulté, parce qu’ils ne pourront pas répondre aux demandes des maires.
L ’ article 15 quater est adopté.
Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « code de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : «, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ».
L’amendement n° 813 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent en matière collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement ou du groupement les attributions définies à l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Dans le cas prévu au C du I, dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, le président de l’établissement ou du groupement peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, il notifie son opposition aux maires président. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. »
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Cet amendement concerne la réunification des compétences de police administrative en matière de collecte des déchets. Je le retire, eu égard à la discussion que nous avons eue tout à l’heure.
L’amendement n° 813 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15 quinquies.
L ’ article 15 quinquies est adopté.
L’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 512 -2. – I. – Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre en tout ou partie à disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
« Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I mis à disposition des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d’organisation et de financement de cette mise à disposition des agents et de leurs équipements.
« III. – Lorsqu’ils assurent, en application du V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l’exécution des décisions du président de l’établissement public de coopération intercommunale, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité de ce dernier.
« IV. – Le recrutement d’agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, d’agents de police municipale propres. »
L’amendement n° 362 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 965, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 15 sexies est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mmes Dumas et Deroche, MM. Gremillet, Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Guené, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli.
L’amendement n° 814 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Mizzon, Maurey, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon, Vérien, Saint-Pé et Perrot et MM. Delahaye et Moga.
L’amendement n° 853 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Jeansannetas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Si un tel amendement reçoit des avis défavorables, ce n’est pas la peine que je reste en séance…
Sourires.
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du code pénal, mais pas du code de l’environnement. L’amendement vise à corriger cette omission. Je ne pense pas que cela pose un problème constitutionnel…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 814 rectifié.
L’article L. 541-44 du code de l’environnement figure au sein du chapitre Ier « Élimination des déchets et récupération des matériaux » du titre IV « Déchets ». Il comporte une liste de personnes qualifiées pour constater les infractions au code de l’environnement dans ce domaine. Il s’agit notamment des fonctionnaires de police, des fonctionnaires de l’ONF et des fonctionnaires des douanes, pour lesquels les déchets ne constituent pas un champ d’action privilégié. Il paraît raisonnable que les gardes champêtres, qu’ils soient communaux ou intercommunaux à l’avenir, puissent être également habilités à constater des infractions en matière de déchets.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le garde champêtre sent bon le terroir, le seigle et la châtaigne…
Sourires.
Cet amendement a été très bien défendu par mes deux collègues, mais je souhaiterais évoquer le cas des gardes particuliers, qui accompagnent souvent les gardes champêtres sur le terrain.
L’amendement visant à introduire la même mise en cohérence rédactionnelle concernant les gardes particuliers a été malheureusement jugé irrecevable. Ce sujet n’a trouvé sa place ni dans le débat sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité ni lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je souhaitais donc saisir cette occasion pour alerter sur la disparition de ce corps d’agents de protection de nos terroirs.
Il semble que la rédaction de ces amendements puisse être améliorée au cours de la navette, monsieur le ministre, mais nous sommes sensibles au sujet. La commission a émis un avis favorable.
Le Gouvernement est très favorable à ces trois amendements identiques !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 314 rectifié bis, 814 rectifié et 853 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 sexies.
L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter…
le reste sans changement
b) À la seconde phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de chacun des établissements publics » ;
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre un ou plusieurs gardes champêtres, recrutés dans les conditions définies au troisième alinéa, à la disposition d’une ou de plusieurs communes non membres de ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La nomination des gardes champêtres en qualité…
le reste sans changement
L’amendement n° 363 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 966, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 522 -2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
« Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
« II. – Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
« Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public.
« III. – Le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes membres de l’établissement.
« Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« IV. – Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu’il a recrutés en application du III du présent article, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département. Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.
« V. – Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à récrire l’article 17 septies, introduit par la commission des lois à la suite de l’adoption d’un amendement de MM. Cédric Perrin et Michel Raison. Il s’agit de clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale.
M. Sébastien Lecornu, ministre. La difficulté est que cet amendement permet à un EPCI de recruter des gardes champêtres et de les mettre à disposition d’un autre EPCI. En la matière, je préfère que l’on parte de la commune. Vu l’heure tardive, j’émets un avis de sagesse défavorable sur cet amendement…
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
I. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
II. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :
1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;
2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.
III. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.
Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine.
IV. – Le directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel exerce, sur le Mont-Saint-Michel et sur le lieu-dit La Caserne, situés sur les communes de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson, la police municipale en matière :
1° De circulation et de stationnement ;
2° D’affichage, de publicité, d’enseignes et de préenseignes.
Dans le même périmètre, le directeur général de l’établissement public est également compétent pour autoriser et contrôler l’occupation temporaire du domaine public.
V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel.
Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation.
VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020.
L’amendement n° 364 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 15 octies.
L ’ article 15 octies est adopté.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République ne peut procéder au rappel prévu par le 1° de l’article 41-1 sans l’accord de la victime. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement vise à prévoir l’interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif.
Selon l’étude du Sénat sur la sécurité des maires récemment publiée, seulement 21 % des plaintes déposées par les maires ayant participé à l’étude ont abouti à une condamnation pénale des fautifs. On découvre ainsi que, dans 40 % des cas, les plaintes ne font l’objet d’aucune poursuite pénale. Dans cette dernière hypothèse, on pourrait avoir recours à des mesures alternatives, comme des rappels à la loi ou des stages de citoyenneté. Les maires subissent aujourd’hui des atteintes physiques ou verbales que notre République ne saurait tolérer. Afin de restaurer leur autorité, il nous semble indispensable d’interdire le simple rappel à la loi en cas d’infraction commise sur leur personne dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ou sur un membre de leur famille.
Il semble que cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l’action publique par le procureur de la République, qui a valeur constitutionnelle. La commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit » sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
Il est souhaitable que la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu victime d’un délit ne soit plus soumise, en l’absence de réponse du procureur de la République l’informant de son intention de ne pas engager les poursuites, à l’écoulement d’un délai de trois mois.
Le délai de trois mois requis avant de pouvoir se constituer partie civile fait perdre à la victime un temps précieux, durant lequel des preuves peuvent être altérées ou détruites. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter une dérogation à l’article 85 du code de procédure pénale, en précisant que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
L’amendement n° 231 rectifié est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues par les alinéas précédents sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
L’étude du Sénat sur la sécurité des maires nous apprend que, dans les cas d’agression physique de maires, seulement 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale. On découvre aussi que, dans 16 % des cas, les plaintes font l’objet d’un classement sans suite.
Cet amendement prévoit un dispositif correcteur. Dans le cas d’un délit contre un élu, le procureur serait désormais tenu de faire traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, si et seulement si les conditions de la comparution immédiate sont remplies : il convient, d’une part, que les charges réunies soient suffisantes, et, d’autre part, que l’affaire soit en état d’être jugée.
Cet amendement prévoit une exception limitée au principe de l’opportunité des poursuites dans un cas très circonstancié, celui des délits contre une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou contre un proche. Il s’agit d’apporter une réponse pénale immédiate à des faits considérés comme graves, car remettant en cause l’autorité de la puissance publique.
L’amendement n° 230 rectifié est retiré.
TITRE III
LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre Ier
Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l’article L. 5211-39-1, le prévoit » sont supprimés.
II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1410-3, après la référence : « L. 1411-5, », est insérée la référence : « L. 1411-5-1, » ;
2° Après l’article L. 1411-5, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411 -5 -1. – I. – Lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, il est institué une commission, chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :
« 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission prévue au même article L. 1411-5 de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;
« 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
« La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
« II. – La convention constitutive d’un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l’article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
« III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
« La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.
« Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »
III. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -4 -4. – I. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement, par convention, si ses statuts le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
« II. – Les conventions prévues au I du présent article peuvent être conclues entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, selon les mêmes modalités. »
IV
1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « et des groupements de collectivités », les mots : « ou établissements membres » par les mots : « ou groupements membres », les mots : « ou les établissements intéressés » par les mots : « ou les groupements intéressés », et les mots : « ou l’établissement » par les mots : « ou le groupement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupement de collectivités » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du groupement de collectivités ».
Avec l’article 16, nous abordons le titre III de ce projet de loi, intitulé « Libertés locales : simplifier le quotidien du maire ».
Monsieur le ministre, je ne ferai pas état ici de la longue liste des attentes des élus locaux en la matière. Ils ont été un peu refroidis en découvrant ces quelques articles. Ceux-ci viendront très certainement faciliter et simplifier dans une modeste mesure leur quotidien, mais il en faudrait beaucoup plus ! La simplification du quotidien du maire passe nécessairement par la présence des services publics et de l’État à ses côtés, non pour lui dicter ce qu’il doit faire, mais pour l’accompagner dans la prise de ses décisions.
L’amendement n° 967, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence des mots : « entre des établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et après le mot : « communes » la fin de cette phrase est supprimée.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement tend à donner la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Pour l’heure, cette possibilité ne lui est donnée qu’au cas par cas des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 571, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
gratuit
par les mots :
gracieux ou onéreux
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour l’ensemble des EPCI. Il permet de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés.
Toutefois, l’article 16 prévoit de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d’intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l’exécution, de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins.
Dans cette perspective, l’EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas.
Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux, mais laisse le choix à l’EPCI et à ses communes membres d’en décider.
Cet amendement porte sur le caractère onéreux de la prise en charge des marchés publics par les EPCI. Je le rappelle, la compétence doit être prévue dans les statuts de l’intercommunalité. Il conviendra de réfléchir à la répartition entre la communauté et les communes membres d’éventuels nouveaux coûts. Par ailleurs, cette prise en charge reste facultative.
J’attire l’attention sur un élément important, qui peut présenter un risque juridique : dès lors qu’il y aurait facturation de cette prestation par l’EPCI, il pourrait y avoir obligation de mise en concurrence.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Il n’y a pas de problème constitutionnel, mais il y a problème de droit de la concurrence. Pour toutes les raisons indiquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 571 est retiré.
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
si ses statuts le prévoient expressément,
La parole est à M. Marc Laménie.
Par cet amendement, il s’agit de faciliter la constitution d’un groupement de commandes entre des communes membres d’un même EPCI. Un tel groupement pourra être créé même si les statuts de l’intercommunalité ne prévoient pas expressément cette possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse à notre droit afin d’éviter des modifications statutaires des EPCI.
Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle les statuts des EPCI doivent explicitement prévoir qu’ils sont compétents pour réaliser ces prestations. Dans la mesure où cette condition constitue une sécurité juridique extrêmement importante, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je suis attaché à ce que toutes les communes puissent délibérer.
L’amendement n° 652 rectifié est retiré.
L’amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l’initiative en matière de réflexion et d’élaboration d’une charte tendant à l’organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs et fait l’objet d’un accord.
« Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le représentant de l’État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l’ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
Par cet amendement, il s’agit de renouveler les vœux que le Sénat avait émis lors de l’examen de la loi Pacte, au travers de l’adoption à une large majorité de deux amendements libellés différemment, mais dont l’objet était le même.
Il s’agit de donner aux EPCI, seuls ou regroupés, la latitude d’élaborer, avec l’ensemble des acteurs du territoire, une charte de développement commercial, spécifique aux territoires concernés, qui puisse devenir opposable dès lors que les pouvoirs publics l’auront consacrée.
Nous souhaitons, les uns et les autres, que le commerce local, déjà mis à mal par les politiques des grandes surfaces, puisse survivre et vivre. Nous avons la possibilité de faire en sorte qu’une concurrence déloyale ne s’exerce pas au détriment des commerces de centre-ville, en prévoyant par exemple que les grandes surfaces restent fermées le dimanche. À l’heure actuelle, la tentation d’ouvrir le dimanche matin, voire toute la journée du dimanche, commence à poindre, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il suffit qu’un arrêté autorise les collectivités à décider des horaires d’ouverture et de fermeture pour protéger le commerce de proximité, déjà en grande difficulté.
Après l’Eure, le Grand Paris et Montpellier, cet amendement apporte une touche bretonne.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce sujet. Vous n’êtes jamais pris en défaut de cohérence. Or cet amendement soulève un vrai problème de cohérence entre politiques gouvernementales.
Le Gouvernement défend une excellente politique de dynamisation et de revitalisation, notamment commerciale, des centres-villes et des centres-bourgs de nos communes rurales ou périurbaines. Toutefois, il apparaît que les habitants de nos territoires fréquentent les commerces essentiellement le week-end. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, où, depuis vingt ans, existe un accord local entre les élus, la grande distribution et les syndicats, les grandes enseignes de la distribution présentes en périphérie ouvrent désormais allégrement leurs magasins les dimanches, pour des raisons économiques, ce qui prive les commerces de centre-ville ou de centre-bourg, parfois soutenus par les communes, de leur clientèle et de l’essentiel de leur chiffre d’affaires.
Depuis Pâques, nous appelons à remédier à cette situation. Le Gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Hier s’est tenue une réunion à laquelle ont participé neuf des douze parlementaires d’Ille-et-Vilaine. Je crains que notre interpellation n’ait pas vraiment été entendue. Monsieur le ministre, je vous appelle à permettre la conclusion d’accords locaux sur les horaires d’ouverture des commerces. Conclure de tels accords n’aurait rien d’obligatoire : le dispositif s’inscrit bien dans l’esprit de liberté des territoires auquel vous êtes attaché.
Dans cette attente, je me vois contrainte, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, du fait de l’absence de sécurité juridique. Je rappelle qu’un tel amendement a déjà été présenté deux fois, par M. de Legge et moi-même et par nos collègues socialistes. L’accueil du Sénat avait été favorable.
Je vais à mon tour appeler à la cohérence : il y a aussi le code du travail et les accords de branche. Je ne vois pas très bien comment les maires pourraient y déroger, à supposer d’ailleurs qu’ils le souhaitent !
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel à permettre des expérimentations locales. J’en demande le retrait.
Nous avons justement évité de faire référence dans notre amendement au droit du travail. Je ne vois pas en quoi celui-ci est concerné si une collectivité décide d’interdire l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Ce ne sont pas les salariés qui s’en plaindront ! Lorsqu’une usine est fermée, les ouvriers ne vont pas déposer un recours pour pouvoir aller travailler ! Le droit du travail ne serait concerné que s’il s’agissait d’autoriser l’ouverture le dimanche, car il faudrait alors prévoir des conditions pour que les salariés ne soient pas complètement désavantagés.
J’entends bien la difficulté ; j’entends bien la fragilité juridique de notre dispositif, mais il importe que le Sénat montre sa volonté de défendre le petit commerce rural, comme il l’a déjà fait une fois. Au cours de la navette, nous pourrons affiner cette proposition et la rendre acceptable sur le plan juridique. J’espère que cet appel sera entendu.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, minuit vient de sonner. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure du matin.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Je voudrais remercier, une fois n’est pas coutume, mes collègues Tourenne et Robert d’avoir déposé cet amendement. Comme l’a dit notre rapporteur, il soulève une bonne question.
Monsieur le ministre, j’aurais été presque tenté, avant de vous avoir entendu, de ne pas voter cet amendement… Françoise Gatel a évoqué cette réunion surréaliste que nous avons eue hier avec le ministère des finances et le ministère du travail. En gros, on nous a dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ; le Gouvernement va aider le petit commerce en le subventionnant. » Or ce n’est pas du tout ce que les petits commerçants demandent ! Ils veulent simplement pouvoir avoir des clients et ne pas être soumis à une concurrence déloyale.
Beaucoup d’entre nous, au moment du vote du budget, se sont inquiétés de la diminution des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le Fisac. On ne peut pas à la fois dire que l’on défend le commerce de proximité, consacrer de l’argent à la revitalisation des centres-bourgs et laisser les grandes surfaces ouvrir le dimanche, ce qui aboutit à priver les petits commerces d’un chiffre d’affaires qui leur est indispensable.
J’aimerais que le Gouvernement nous entende et réponde à cette question autrement que par des promesses de subventions.
La situation actuelle dure depuis trop longtemps, on ne peut plus renvoyer les mesures de fond à plus tard. Le Gouvernement ne manifestant guère de volonté de tenter de régler le problème, je vais voter cet amendement. Je pense que ma collègue Françoise Gatel n’aurait pas été loin de tenir les mêmes propos que moi si elle n’avait pas été rapporteur du projet de loi…
Je remercie mon collègue Dominique de Legge pour la sympathie qu’il a exprimée à mon égard. C’est en effet contre mon sentiment personnel que je dois, en tant que rapporteur, exprimer un avis défavorable sur cet amendement, son dispositif étant juridiquement inacceptable.
Monsieur le ministre, nous vous demandons instamment de faire prospérer cette question, qui est extrêmement importante.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Lors de la réforme du règlement intérieur du Sénat, le créneau très restreint du jeudi de 8 heures 30 à 10 heures a été imparti aux réunions des délégations.
En effet !
Je sais bien que le nombre des amendements et les discussions qu’ils suscitent incitent à prolonger la séance. Cela étant, la durée minimale d’interruption des travaux dans cette maison est de huit heures. Je comprends que l’on veuille éviter de siéger vendredi, mais prolonger la séance jusqu’à 1 heure, alors que les délégations et la commission des affaires européennes se réuniront à partir de 8 heures 30, n’est pas conforme au règlement ! Si l’organisation de la séance publique ne tient pas compte des réunions des délégations, autant demander au président du Sénat de supprimer les délégations !
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
Je n’ai bien sûr pas à me prononcer sur le règlement intérieur du Sénat, mais je suis à la disposition du Parlement. J’observe que, depuis la semaine dernière, nous passons beaucoup de temps sur certains amendements. Les débats sont de grande qualité et présidés avec talent, mais il faudra bien que nous terminions un jour la discussion de ce projet de loi correctement ! Cela étant dit, je le répète, je me tiens à la disposition du Sénat.
L’amendement n° 968, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou de l’établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l’établissement public
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 16 est adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.
L’amendement n° 379 est présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 575 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
Je défendrai cet amendement au nom de Mme Estrosi Sassone.
Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.
Construit sur le modèle des agences de financement des collectivités locales nordiques, le groupe Agence France locale est reconnu comme fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités locales, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles, sont aujourd’hui actionnaires de la société mère du groupe, la société territoriale. Ce modèle est suivi par des investisseurs financiers du monde entier. L’agence a déjà accordé plus de 2, 8 milliards d’euros de crédits à ses membres. Elle a commencé ses activités de prêt en avril 2015.
Ses membres peuvent ainsi financer des investissements, à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, concernant les EPCI, seuls ceux à fiscalité propre peuvent aujourd’hui devenir actionnaires de l’Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s’exerce par le biais d’un syndicat. Ainsi, en l’état actuel des textes, une même compétence peut, lorsqu’elle est exercée via un budget annexe, bénéficier des financements de l’AFL, alors que ce n’est pas possible lorsqu’elle est exercée par un syndicat.
C’est pourquoi il convient de corriger cette anomalie et de permettre auxdits syndicats de pouvoir bénéficier des services du groupe, en élargissant la base potentielle des actionnaires de ce dernier.
Par mesure de protection, cet élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation, afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d’actionnaires.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 379.
Mon intervention vaudra défense des amendements n° 379, 917 et 673 rectifié bis, étant entendu que seul le dispositif de l’amendement n° 673 rectifié bis nous donne réellement satisfaction en termes d’écriture juridique.
L’objet de ce dernier amendement est double : d’une part, il vise à élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l’Agence France locale aux groupements de collectivités locales et aux établissements publics locaux, corrigeant par là même une anomalie législative de premier ordre qui les avait jusqu’ici injustement exclus du dispositif ; d’autre part, il tend à encadrer par voie réglementaire l’extension de la base potentielle des actionnaires, afin que soient précisées les modalités d’application concrète, notamment les conditions d’adhésion et les seuils applicables à leur situation financière et à leur niveau d’endettement.
Cet outil de financement des investissements locaux connaît un formidable succès : depuis sa création, en 2013, il est devenu un gage à la fois d’efficacité et de stabilité. Plus de 310 collectivités de toutes tailles en sont devenues actionnaires. À titre d’illustration, en 2018, l’agence a couvert 5, 1 % des crédits à long terme des collectivités, contre 2, 7 % en 2017. Enfin et surtout, elle suscite la confiance des investisseurs internationaux, comme en témoignent les notes des agences de notation.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 575 rectifié.
Il a déjà été excellemment défendu, notamment par mon collègue Philippe Mouiller. J’ajouterai simplement que, si cet amendement était voté, ce ne serait pas la première fois que le législateur permettrait l’extension de la base potentielle d’actionnaires de l’Agence France locale : cette base a été étendue, en 2015, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, et, en 2016, à la Polynésie française.
L’amendement n° 615 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 917, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -3 -2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -3 -2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables au principe de l’élargissement de la base potentielle d’actionnaires.
L’écriture juridique de l’amendement n° 673 rectifié bis nous paraît plus sûre. J’invite donc les auteurs des amendements n° 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917 à les rectifier pour les rendre identiques au premier cité. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces quatre amendements.
J’avais levé le gage lors de la discussion générale. Je suis évidemment favorable à ces amendements. Seule la rédaction de l’amendement n° 673 rectifié bis fait référence à un décret permettant d’organiser un filet de sécurité pour la dette. Je demande donc le retrait des amendements n° 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 673 rectifié bis, qui offre une solution juridique idéale.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je note avec satisfaction que le Gouvernement sait lever le gage de l’article 40 quand il le juge utile !
Sourires.
Monsieur Mouiller, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 302 rectifié bis dans le sens souhaité par Mme le rapporteur ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 302 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -3 -2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 575 rectifié dans le même sens ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611 -3 -2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Les amendements n° 379 et 917 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 rectifié ter, 575 rectifié bis et 673 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Relations avec l’établissement public de coopération intercommunale
« Art. L. 2121 -…. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Pour les conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires, le fonctionnement et les décisions de l’intercommunalité apparaissent souvent bien lointains. Certes, plusieurs mécanismes d’information sont d’ores et déjà prévus par la loi, et nous en avons déjà renforcé quelques-uns au début de la discussion de ce texte. Il me semble toutefois primordial de remettre de l’humain et du débat là où la transmission de rapports et de notes techniques ne suffit pas toujours à éclairer politiquement les choix de l’intercommunalité.
Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la tenue chaque semestre d’un conseil municipal consacré à l’activité de l’intercommunalité.
Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais il y a tout de même un réel problème. Nous avons certes prévu l’envoi d’informations par voie dématérialisée, mais on sait que, en pratique, peu de conseillers municipaux liront ces documents. Le meilleur moyen de les informer, c’est bien l’humain et le débat.
L’amendement n° 245 rectifié est retiré.
L’amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire peut délibérer pour sortir du syndicat. »
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil métropolitain peut délibérer pour sortir du syndicat. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter les deux amendements.
Il s’agit de préciser que, dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire ou, pour le second amendement, le conseil métropolitain peut délibérer pour sortir du syndicat d’électricité.
Je sais combien l’existence des syndicats d’électricité est compliquée, mais il doit être possible d’en sortir. Cela étant dit, comme je sais aussi que Mme la rapporteure va m’opposer un « non » sur un ton détestable
Sourires.
et que le ministre va probablement me renvoyer à un texte ultérieur, je retire ces deux amendements et je quitte ce débat, m’appliquant ainsi à moi-même la règle des huit heures !
Applaudissements.
Les amendements n° 311 rectifié et 312 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 901 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Pierre et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Rapin et Bonne, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -4 -…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l’article L. 5211-5-1. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
Je remercie mon collègue Karoutchi d’avoir retiré ses amendements, que je m’apprêtais à combattre…
Il s’agit d’autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences. Cela présenterait pour eux un double avantage : d’une part, lever les difficultés que rencontrent les EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes ; d’autre part, inciter à la mutualisation des achats et aux économies d’échelle permises par ces groupements.
C’est un amendement pragmatique, visant à favoriser la mutualisation.
C’est une excellente idée ; la commission des lois a d’ailleurs satisfait la demande de notre collègue Chaize au III de l’article 16, qui va même un peu plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je demande également le retrait de cet amendement, monsieur le président.
Non, je le retire, monsieur le président, en remerciant la commission des lois d’être allée plus loin que ce que je propose et d’offrir ainsi à nos collectivités des possibilités tout à fait intéressantes.
L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ».
L’amendement n° 806 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Quelle habileté légistique et politique dans la rédaction de l’article 17 tel qu’il nous est présenté !
Nous avons engagé ce débat avec l’idée, développée tant par le Gouvernement que par les rapporteurs, de supprimer les irritants et d’aller, pour reprendre la formule d’un des rapporteurs, vers une « intercommunalité heureuse ».
Une discussion pourrait à bon droit être ouverte, à cet instant précis du débat, pour savoir si nous ne sommes pas allés trop loin dans les mouvements entre communes et intercommunalités, dans les tricotages intercommunaux ; mais une volonté très claire du Sénat s’est exprimée à cet égard depuis le début de nos échanges.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 17, tel qu’il est issu des travaux de la commission, va vraiment beaucoup trop loin.
Après que, dans un premier temps, nous avons décidé que les communes pourront transférer à la carte ce qu’elles souhaitent à l’intercommunalité, l’article 17 prévoit que les intercommunalités seront libres de subdéléguer au département et à la région.
Il s’agit, on l’aura compris, de permettre aux départements de recouvrer la compétence économique, qu’ils sont extrêmement malheureux d’avoir perdue. Nous pouvons avoir un débat sur ce sujet entre nous, mais il faut rappeler un certain nombre d’éléments. Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’idée avait été de supprimer un échelon de collectivités territoriales ; on sait ce qui est advenu. Sous le quinquennat de François Hollande, après l’échec d’une tentative identique, c’est le principe de spécialité qui a prévalu : le département et la région ont des compétences spécifiques.
Si l’article 17 reste en l’état, on pourra faire ce que l’on veut, au nom du principe de libre administration communale, et en particulier redonner aux départements et aux régions des compétences qu’ils avaient perdues. Autrement dit, c’en sera fait du peu de cohérence qui pouvait demeurer dans la mise en œuvre de la loi NOTRe. Il me semble que l’on va trop loin : on supprime toute clarté pour l’usager comme pour le contribuable, qui ne savent plus qui est responsable ni quel est le coût.
Je me permets donc d’insister, chers collègues, sur la nécessité de supprimer l’article 17.
J’entends les arguments de M. Bonnecarrère et je respecte sa position. Toutefois, il faut rappeler l’esprit de ce texte, qui vise à rendre l’action publique plus efficiente, en prenant en compte la diversité des territoires et le fait que la loi NOTRe et un certain nombre d’autres lois, mais aussi, parfois, la gouvernance des établissements publics, ont conduit nos territoires dans de vraies difficultés.
La commission a veillé à préserver l’intercommunalité. Celle-ci est nécessaire, indispensable, mais elle mérite d’être elle aussi réexaminée, comme n’importe quelle structure, pour en faire un bon outil au service des collectivités territoriales.
Monsieur Bonnecarrère, votre amendement vise à la suppression de l’article 17, mais il importe de rappeler que le dispositif de celui-ci ne constitue pas une nouveauté : la possibilité de subdélégation offerte, notamment, ne représente qu’une simple extension du droit en vigueur, qui permet déjà aux EPCI à fiscalité propre de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à toute autre collectivité territoriale. Le dispositif de l’article n’est pas incompatible avec celui de la loi NOTRe, auquel certains d’entre nous trouvent quelques vertus éminentes.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Voilà un beau sujet, auquel je ne suis pas insensible, pour avoir présidé le conseil départemental quand M. Bas présidait celui de la Manche.
Nous avions alors adressé au président du conseil régional, qui lui est toujours en poste, un certain nombre de recommandations allant dans le sens du texte dont nous discutons ici. Une forme de jacobinisme régional les a malheureusement empêchées de prospérer…
Le texte de l’article a le mérite de corriger les irritants de la loi NOTRe en matière de délégation : c’est la bonne nouvelle.
S’agissant de la méthode, nous avons pris le parti, depuis le début, de ne pas toucher, au travers de ce projet de loi, au bloc départements-région, et de renvoyer cette question au prochain texte. C’est le choix que nous avons fait en termes de méthodologie. À défaut, c’est pendant trois semaines ou un mois qu’il faudrait siéger pour examiner ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur s ’ exclame.
La rédaction actuelle de l’article renvoie aux statuts de l’EPCI et ouvre la possibilité de déléguer toutes les compétences de l’EPCI, sans aucune forme de limite ou de verrou. Or les compétences susceptibles d’être déléguées mériteraient à mon avis d’être énumérées de façon limitative. Dans le cadre de nos réflexions passées, Philippe Bas et moi-même avions pensé aux réseaux, par exemple. Le cas des zones économiques nous ramène au débat sur les compétences du département. Plus sensible est celui des documents stratégiques comme le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal : une intercommunalité qui s’est vu transférer la compétence en matière d’urbanisme pourrait-elle être tentée de la déléguer à son tour à une collectivité de niveau supérieur, le département ou la région ?
Par cohérence, je me garderai de répondre à cette question, puisque je suis favorable au principe de liberté. En tout état de cause, il faut quand même encadrer la délégation ascendante. C’est pourquoi je comprends les amendements de MM. de Belenet et Bonnecarrère. Il faut néanmoins avancer sur la délégation ascendante, qui est un très bel outil, auquel je crois beaucoup. Au cours de la navette ou via le texte à venir, nous devrons affiner les choses pour bien déterminer les compétences qu’il est opportun de pouvoir déléguer et, inversement, celles qui ne sauraient l’être. Il faut être très attentif à ce que l’on fait en la matière, pour ne pas créer de nouveaux irritants.
Aborder ce sujet, ce n’est pas ouvrir un mauvais débat, s’agissant notamment des documents stratégiques. J’émets un avis de sagesse favorable sur l’amendement n° 806 rectifié.
Nous voulons simplement trouver le meilleur échelon pour l’exercice d’une compétence, quelle qu’elle soit.
Lorsque la commune peut exercer la compétence, il n’y a pas de raison que la communauté de communes l’exerce. Nous prévoyons donc la possibilité de restituer des compétences. Il faudra d’ailleurs que nous traitions la question de la neutralité financière, pour la communauté de communes, de ces restitutions de compétences à la commune.
Quand, au contraire, la communauté de communes est trop petite pour exercer la compétence, il faut, si elle le souhaite et si par ailleurs le département ou la région le désirent, qu’une convention entre le département et la région permette à cette compétence d’être exercée au meilleur niveau, qui n’est alors pas celui de la communauté de communes.
Jusqu’à présent, c’est interdit pour une raison de principe très simple : on considère que la communauté de communes n’a pas la compétence de sa compétence et qu’elle ne peut déléguer à autrui ses compétences, car elle n’est pas une collectivité territoriale. Toutes les collectivités territoriales peuvent déléguer leur compétence : nous n’avons pas établi une liste de compétences qu’elles pourraient, ou non, déléguer.
Toute collectivité territoriale – c’est-à-dire la commune, le département et la région – peut déléguer sa compétence. C’est quand il s’agit de subdélégation ou quand la communauté de communes souhaite déléguer l’une de ses compétences que les questions se posent.
Nous voulons simplement, alors que se pratique déjà dans plusieurs champs de l’action intercommunale – Mme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure –, faciliter la délégation en introduisant plus de souplesse. Il n’y a rien à craindre de ce mouvement, pour la simple et bonne raison qu’il faut, d’un côté, que la communauté de communes soit d’accord, et, de l’autre, que le département ou la région soient également d’accord.
Je ne connais pas de communauté de communes, monsieur le ministre, qui aurait l’intention de se dépouiller de l’intégralité de ses compétences. C’est une absurdité que d’imaginer cela !
Nous proposons simplement que, en cas de besoin, le dialogue puisse s’ouvrir entre élus adultes et responsables pour essayer d’aboutir à une solution. Et parce que la commission des lois prend de grandes précautions, elle a décidé que cette faculté nouvelle, qui n’est pas une obligation, devrait figurer dans les statuts de la communauté de communes.
Or, vous le savez bien, ces statuts sont adoptés à une majorité qualifiée : soit les deux tiers des voix, représentant au moins 50 % de la population par les communes que ces voix représentent, soit l’inverse. Il faut également tenir compte du fait que la commune-centre ne peut pas, à elle seule dominer, le vote.
Je ne comprends donc pas que nous ayons un débat presque théologique sur une question fort simple. En réalité, c’est symétrique : on peut redescendre des compétences et on peut aussi en remonter, mais seulement par voie d’accord et jamais par voie d’autorité.
Mes chers collègues, il est tard. J’ai repris la parole parce que je m’étonne d’un débat aussi crispé sur une telle question. Mais peut-être n’ai-je pas tout compris.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes favorable au principe, mais que vous trouvez notre rédaction maladroite, pourquoi n’avez-vous pas amendé notre proposition ? Cela fait quinze jours que le texte de la commission des lois est connu. En outre, ce droit d’amendement que vous n’avez pas voulu exercer devant le Sénat vous pouvez l’exercer devant l’Assemblée nationale. Nous pourrions alors en débattre avec nos collègues députés dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais que ce texte véhicule cette idée neuve, créative et novatrice jusqu’à l’Assemblée nationale, pour ne pas priver cette dernière d’un débat pratique, voire pragmatique, et uniquement inspiré par le désir d’être utile à notre territoire en prévoyant davantage de souplesse.
De la liberté pour nos territoires : voilà ce que nous voulons !
M. Philippe Mouiller applaudit.
Monsieur le président de la commission, vous avez raison : j’ai défendu la liberté à de nombreuses reprises la semaine dernière, mais je n’ai pas toujours été entendu par la commission des lois !
Il importe aussi, bien sûr, de mettre l’accent sur la responsabilité. Nous avons passé des heures à examiner toutes les majorités qualifiées, ainsi que les majorités ou les minorités de blocage.
Or il y aura toujours des communes rurales qui ne comprendront pas pourquoi certaines délégations peuvent remonter.
En effet, il y a un autre mot-clé dans le texte de loi : proximité. Je suis un militant de la subsidiarité. Nous devons donc nous inscrire dans une logique de responsabilisation en ce qui concerne la proximité, sinon d’aucuns diront encore : « Ce sont les grands ensembles, les compétences montent, etc. »
Certes, les élus ont pris en matière d’intercommunalité beaucoup de décisions pour lesquelles il a fallu imaginer ensuite des packs de gouvernance et des conseils des maires. Oui, les élus décident, mais nous devons ensuite examiner des centaines d’amendements pour réguler un peu tout ça !
Quant à mon droit d’amendement, puisque, à l’Assemblée nationale, le ministre est invité en commission des lois, c’est avec plaisir que je travaillerai avec les députés sur ces sujets.
Je soutiendrai l’amendement n° 425 rectifié de M. Kerrouche, qui vise à cadrer ces délégations en tous genres et à les restreindre en s’appuyant sur la volonté des communes.
Toute l’habileté du président Philippe Bas ne m’empêchera pas de lui dire qu’il plaide en fait pour la confusion des pouvoirs !
Si ! Il plaide pour une sorte de système dans lequel les communes peuvent déléguer les compétences à l’intercommunalité ; l’intercommunalité peut les déléguer en retour aux communes ; les communes peuvent les renvoyer à l’intercommunalité, qui peut les renvoyer au département et à la région !
C’est le contraire de l’esprit des lois de 1982, de 1983 et de 1984, que j’ai l’honneur d’avoir votées !
L’esprit de cette décentralisation était de préciser qui fait quoi et de définir les compétences afférentes à chaque niveau de collectivité.
Nous sommes revenus là-dessus dans les lois récentes. Prenons un seul exemple : la compétence économique. Que de débats ici pour dire qu’elle relève des régions, en lien avec l’intercommunalité ! Je connais des départements qui ne l’ont toujours pas digéré et qui veulent reprendre la main. Ils ne manqueront pas de le faire, même s’il n’y a pas de tutelle d’un niveau sur un autre, et ils chercheront à monnayer leur aide. Je crains que l’on n’en arrive à un système incertain, vague et où règne la confusion des pouvoirs. C’est la même chose pour le tourisme.
Je préfère la clarté, qui n’empêche pas de travailler ensemble. Voulons-nous la confusion généralisée ou la distinction des pouvoirs, avec des compétences clairement définies ? Même s’il est tard ce soir, c’est un débat très important !
Il me semble en effet que les deux rapporteurs et le président de la commission des lois font un contresens historique.
La perspective de la décentralisation était de répartir les compétences entre trois blocs : à la commune, la proximité et l’urbanisme ; au département, la solidarité ; à la région, l’économie. Entre-temps est arrivé l’échelon intercommunal.
Or ici, vous proposez de faire de la différenciation sans maîtriser aucunement les conséquences de cette dernière. En effet, la différenciation se fera à la carte, différemment en fonction des périmètres territoriaux, sans que jamais nous ayons une vision globale de l’ensemble des effets différenciés sur le territoire. Franchement, qu’est-ce que cela apporte ?
Par ailleurs, il n’existe pas normalement de hiérarchie d’une collectivité territoriale sur l’autre. Or, avec les possibilités que vous introduisez, insidieusement, c’est le plus fort qui aura raison. Nous savons tous comment les choses se passent quand une petite communauté de communes a certains besoins, voire quand un département est mis en difficulté par rapport à une région.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas opérer des transferts de compétences ou qu’il faut les évaluer. Je dis simplement que le système mis en place par la commission est beaucoup trop simple et trop simpliste. C’est la difficulté : il n’est pas assez encadré !
Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Bonnecarrère, car il vise à remettre en cause l’alinéa 3 que nous approuvions. Néanmoins, et j’en profite pour défendre mon amendement, on parle ici beaucoup de la commune. Il est tout de même étonnant, mes chers collègues, que l’intercommunalité puisse déléguer sa compétence à un niveau supérieur, sans en référer aux communes !
Pardonnez-moi, mais où va-t-on ? Il serait bon que les communes aient à tout le moins leur mot à dire sur ce transfert de compétences, qui pourrait être pris par l’intercommunalité en leur nom sans qu’elles soient consultées.
Je souhaite répondre à nos collègues Éric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur. Si l’on veut poser ce débat, il faut le faire avec une certaine honnêteté intellectuelle !
Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui trahit tout de suite ce que vous êtes en train de dire. On a parlé tout à l’heure de la création d’une police municipale à Paris – mesure qui faisait partie du texte sur le statut de Paris – et des aménagements métropolitains. Vous avez vous-mêmes préconisé la création de cette métropole.
Vous affirmez aujourd’hui, avec une grande solennité, que la décentralisation, c’est la capacité de définir qui fait quoi.
Or il n’est pas une seule métropole, monsieur Kerrouche, cher Jean-Pierre Sueur, qui exerce en plein ses compétences, puisque tout cela relève d’un montage artificiel – je le dis très clairement, car c’est pour ça que nous y sommes opposés –, d’une répartition entre les départements, d’un côté, et les métropoles, de l’autre. On n’a donc rien simplifié en posant le principe du « qui fait quoi ».
Par ailleurs, il est paradoxal de nous renvoyer à la question de l’accord de la commune s’agissant de l’eau et l’assainissement quand, à la surprise générale, alors même que vous aviez voté à l’unanimité le texte, vous avez refusé de rendre facultative la compétence en matière d’eau et d’assainissement !
J’avoue que, parfois, vos votes m’interpellent !
Monsieur le ministre, vous affirmez que ce sont les élus qui, bien souvent, ont mis à mal la notion de proximité. Pour avoir fait le tour d’à peu près tous les départements et pour avoir vu comment s’étaient constitués les schémas départementaux de coopération intercommunale, j’ai le sentiment que ce sont plutôt l’État et nombre de préfets, à quelques exceptions près, qui, grâce à la procédure du passer-outre, ont créé les grands ensembles intercommunaux et les grandes communautés « XXL », pour la bonne et simple raison qu’ils dépassaient largement le seuil fixé par la loi NOTRe de 15 000 habitants. Les exemples sont légion !
Enfin, et ce point est peut-être le plus important, je le dis clairement au ministre comme je l’ai dit à Mme Jacqueline Gourault, ne trompons pas les élus locaux et les parlementaires que nous sommes : il n’y aura pas de « D » pour différenciation si, à un moment donné, on n’admet pas le principe de la délégation !
En effet, en réalité, il ne peut pas y avoir de juste différenciation sans un principe de souplesse et de délégation. Si l’on refuse ce principe-là, nous serons à chaque fois obligés de légiférer pour redonner de la souplesse.
Le temps est venu de respecter l’état d’esprit qui est le nôtre : nous ne voulons plus de big-bang territorial, nous voulons donner plus de souplesse aux élus, pour que, grâce à une répartition juste des compétences, ils soient à la manœuvre.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
En écoutant Jean-Pierre Sueur et Éric Kerrouche, j’ai eu l’impression de lire un livre tellement les choses étaient claires s’agissant de la répartition des compétences. On l’a dit, l’économie relève de la région. Mais n’oublions pas que la solidarité territoriale dépend du département. Or les frontières sont parfois floues…
Par exemple, lorsqu’une communauté décide d’installer un dernier commerce en milieu rural, avec trois ou quatre employés, cela relève-t-il de l’économie ou de la solidarité territoriale ? Personne n’est actuellement fichu de le dire.
Par ailleurs, lorsqu’une petite communauté de communes, qui est juste au-dessus des 5 000 habitants, décide de créer une zone artisanale de huit îlots, jamais la région ne vient l’aider.
Monsieur Kerrouche, il y a chez nous beaucoup de petites communautés de communes, et je puis vous garantir que les choses se passent ainsi. Quand elles veulent créer une zone artisanale, elles n’obtiennent pas d’aide de la région. Il existe certes des aides directes aux entrepreneurs, mais certainement pas sur l’immobilier !
L’idée de déléguer l’économie à un département ne me paraît absolument pas idiote. Cela donne beaucoup plus de souplesse et permet de partir du besoin des élus locaux. Nous voulons mettre un terme à l’extrême rigidité que nous impose la loi NOTRe.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Nous touchons au cœur de ce projet de loi, qui a pour objectif de servir l’efficacité de l’action publique, et non de tricoter, de détricoter ou de conserver comme un vase sacré je ne sais quelle structure et quelle compétence !
Monsieur Kerrouche, vous dites qu’on ne demande pas l’avis des communes. Pardonnez-moi, mais quand la loi décide d’imposer depuis Paris telle ou telle compétence, avons-nous demandé leur avis aux élus locaux ?
Par ailleurs, vous avez déposé un amendement dont les dispositions prouvent que vous avez lu le texte, car vous y faites allusion au statut de l’EPCI qui prévoira cette possibilité de délégation.
Ces statuts sont soumis à l’approbation des communes. C’est donc un projet partagé par l’ensemble des communes et des élus. C’est la voix du territoire qui se fait entendre, pour exercer à un moment donné une compétence de telle ou telle manière. Je n’invente rien, monsieur Kerrouche, si je vous parle gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou Gemapi, aide à l’immobilier d’entreprise, mobilité ou collectivité européenne d’Alsace !
La vie est un peu plus compliquée que si elle était dans un bocal. Elle échappe à tous modèles mathématiques. Il faut permettre à chacun, en responsabilité, mais aussi en liberté, d’inventer le sur-mesure qui lui convient, ou alors je ne comprends plus rien à ce que nous faisons dans cet hémicycle depuis deux semaines !
Vous dites enfin, monsieur Kerrouche, qu’il s’agit d’un modèle simpliste. Pour ma part, je n’ai pas le sentiment que la loi NOTRe, en définissant des seuils de 15 000 habitants, ait fait preuve de suffisamment d’intelligence pour que ça fonctionne. Sinon, nous ne serions pas là !
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 585, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, ».
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Cet article permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.
M. le ministre l’a souligné, ce système de délégation ascendante, sous couvert d’un assouplissement juridique, ne va pas dans le sens de la ligne directrice de ce projet de loi : au lieu d’apporter les correctifs nécessaires, l’article offre une dérogation substantielle aux effets incertains. Nous estimons donc nécessaire de préciser ce dispositif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
statut,
insérer les mots :
et avec l’accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Les statuts permettent déjà de répondre à cette demande. J’émets donc un avis défavorable.
Ce n’est pas la même chose d’inscrire dans les statuts que la communauté de communes pourra déléguer ses compétences, le cas échéant, au département et de décider que cette délégation se fera !
L’idée est que les communes, qui ont été sollicitées pour donner la compétence à l’intercommunalité, puissent s’exprimer à la majorité qualifiée lorsque l’intercommunalité envisage à son tour de déléguer cette compétence au département.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas mieux associer les communes membres de l’intercommunalité à une décision aussi importante que la délégation de la compétence.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 144 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Canevet et Kern, Mme Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier, Chasseing, Decool et Capus.
L’amendement n° 644 est présenté par M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires.
En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale.
La délégation de compétence permet pourtant de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou à un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens, mais également de la volonté de l’exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est davantage pérenne et plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.
L’élargissement du champ d’application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pourrait, d’une part, être synonyme de lisibilité et de cohérence accrue entre la gestion territoriale et, d’autre part, responsabiliser les gestionnaires locaux.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 644.
Ces deux dispositions présentent chacune un problème de cohérence.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L ’ article 17 est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 88 amendements au cours de la journée ; il en reste 233.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée aujourd’hui, jeudi 17 octobre 2019, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (texte de la commission n° 35, 2019-2020) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (texte de la commission n° 37, 2019-2020) ;
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée ; texte de la commission n° 39, 2019-2020) ;
Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 17 octobre 2019, à zéro heure cinquante-cinq.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
M. Michel Amiel, Mme Éliane Assassi, M. Philippe Bas, Mme Martine Berthet, M. Jacques Bigot, Mme Maryvonne Blondin, MM. Bernard Bonne, Daniel Chasseing, Guillaume Chevrollier, Mme Laurence Cohen, MM. Jean-Pierre Corbisez, Yves Daudigny, Mmes Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Élisabeth Doineau, Marie-Pierre de la Gontrie, Véronique Guillotin, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Mme Christine Herzog, M. Xavier Iacovelli, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Muriel Jourda, MM. Roger Karoutchi, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier, MM Alain Milon, Jean-Marie Mizzon, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Laurence Rossignol et Patricia Schillinger.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
M. Jérôme Bignon, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, Céline Brulin, Agnès Canayer, Françoise Cartron, MM. René Danesi, Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, M. Jean-François Husson, Mme Brigitte Lherbier, MM. Frédéric Marchand, Pascal Martin, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin - Desailly, M. Jean-Claude Tissot, Mme Nelly Tocqueville et M. Jean - Pierre Vial.
