Intervention de Mathieu Darnaud

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet en commission, et au-delà. Élu d’un département touristique, je sais l’importance de ce sujet.

Ces trois amendements tendent à permettre aux communes de moduler la période maximale pendant laquelle il est possible de louer sa résidence principale en tant que meublé touristique, en particulier sur une plateforme de type Airbnb.

Le minimum prévu par les trois amendements est respectivement de trente, de soixante et de quatre-vingt-dix jours. La législation actuelle est complexe. Comme nous l’avons souligné en commission, il serait sans doute pertinent de laisser le temps à la loi ÉLAN produire ses effets. Elle a permis d’atteindre un équilibre entre le droit de propriété et la lutte contre les pénuries de logements, en durcissant les règles applicables. Tous les décrets d’application n’ont pas encore été pris et il semble trop tôt pour modifier ce dispositif.

Ma chère collègue, la mesure que vous proposez porte forcément atteinte au droit de propriété, puisqu’elle limite la possibilité de percevoir des revenus immobiliers. Le juge évalue si cette atteinte est proportionnée au motif d’intérêt général recherché. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. En effet, ce dispositif n’aura pas d’incidence sur la pénurie de logements, car il s’applique aux résidences principales, qui, par définition, sont occupées huit mois dans l’année par leurs propriétaires.

En conséquence, l’avis est défavorable.