Intervention de André Reichardt

Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

On m’indique que la jurisprudence permet d’ores et déjà de demander au candidat le remboursement sur ses deniers personnels des frais d’enlèvement des affiches litigieuses. Est-ce bien exact ? Si oui, mon amendement est entièrement satisfait et je pourrai le retirer.

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