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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15
Mathieu Darnaud :La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La procédure d’amende administrative prévue par l’article 15 du projet de loi couvrira les dépôts sauvages sur le domaine public. L’amendement me paraît donc satisfait.
