Intervention de Jacques Bigot

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je veux bien que l’on rejette ces amendements, mais alors comment régler le problème ?

L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques et qu’il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, en particulier du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable sur le plan technique.

Si la communauté de communes exerce la compétence de gestion des déchets, c’est elle qui va fixer les règles. Je ne vois pas comment un maire pourrait réglementer différemment l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire de sa commune. En réalité, il peut donc exister une situation d’impasse entre le maire et l’établissement intercommunal : comment fait-on dans un tel cas ? Ces amendements visent à apporter une réponse à ce type de problème. Ils concernent un pouvoir de police très particulier, celui qui est lié à l’organisation de la collecte, compétence confiée à la communauté de communes. Ils me paraissent donc pleinement justifiés.