Intervention de Sébastien Lecornu

Je remercie les sénateurs Kern et Bonnecarrère d’avoir précisé leurs intentions. Le problème est qu’il existe une légère dissonance avec le dispositif juridique des amendements. Ils prévoient que « les maires des communes membres […] transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Cette formulation est floue et son champ pourrait aller de l’organisation du service public de collecte des déchets au pouvoir de police, mentionné au début de l’objet des amendements.

Je n’ai pas d’avis sur la question du transfert de l’organisation du service public, mais si j’avais perçu plus tôt ce flou concernant le pouvoir de police, j’aurais proposé un sous-amendement pour lever le doute. Il ne serait pas glorieux de renvoyer au juge administratif le soin de le faire… Je demande donc le retrait de ces amendements et je vous propose de travailler durant la navette avec mon cabinet à une rédaction levant l’ambiguïté quant aux pouvoirs de police. Je ne voudrais pas que, à la suite de nos débats, l’on puisse dire que le Sénat a voté un transfert partiel à l’intercommunalité des pouvoirs de police du maire.