Intervention de Éric Kerrouche

Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.

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