Intervention de Marc Laménie

Cet amendement a pour objet de permettre au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées.

Il est également prévu que le maire puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, le maire est tenu au secret.