Intervention de Nathalie Delattre

Nous abordons ici le problème récurrent, pour les mairies, des épaves de voiture abandonnées dans l’espace public.

S’il n’existe aucune définition juridique de l’épave de voiture, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l’enlèvement des véhicules hors d’usage.

Ainsi, le maire peut mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de remettre le véhicule en état et recourir à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est réparable ou non. S’il ne l’est pas, le maire peut alors procéder à sa mise en fourrière ou à son évacuation d’office vers un centre agréé de collecte des véhicules hors d’usage.

Toutefois, le problème de la prise en charge du financement de l’ensemble de ces opérations lorsque le propriétaire du véhicule en question est injoignable ou inconnu reste entier. Le droit en vigueur est muet sur ce point. L’amendement des rapporteurs adopté en commission permet seulement de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros jusqu’à exécution des mesures prescrites si le propriétaire est connu.

À Bordeaux, le traitement de ces situations représente un coût de 226 euros par véhicule. Le maire de Coutras, en Gironde, est dépité : il ne peut s’acquitter de cette charge et sa ville en pâtit sérieusement.

Pour que le recouvrement des frais puisse être effectif, nous proposons que le dernier propriétaire de la carte grise du véhicule soit obligé de s’acquitter de cette charge. Pour ce faire, il faut donner à la direction générale des finances publiques un accès direct à la plateforme SIV – système d’immatriculation des véhicules – utilisée par la police et la gendarmerie, et non un simple droit de transmission de ces informations, comme c’est le cas actuellement. La DGFiP pourrait ainsi procéder au recouvrement des avances sur frais et soulager, en termes de procédure et de financement, nos communes.