Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15 bis

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cet amendement nous paraît tout à fait satisfait par les dispositions du code de la route qui prévoient que les informations contenues dans le SIV sont communiquées, au moyen d’un accès direct, aux agents habilités de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion