Intervention de Jacques Bigot

Selon toute vraisemblance, l’article 15 quater sera adopté. Une fois de plus, on va donner des illusions aux maires. Aujourd’hui, les procureurs de la République sont débordés, ils ne sont pas assez nombreux. Par ailleurs, les systèmes informatiques sont défaillants. Si on avait présenté à Mme la ministre de la justice, lors de l’examen du texte de réforme de la justice, une telle disposition, elle aurait certainement répondu qu’elle n’était pas matériellement applicable.

Par conséquent, en adoptant cet article, on va mettre des procureurs en difficulté, parce qu’ils ne pourront pas répondre aux demandes des maires.