Intervention de Philippe Bonnecarrere

L’article L. 541-44 du code de l’environnement figure au sein du chapitre Ier « Élimination des déchets et récupération des matériaux » du titre IV « Déchets ». Il comporte une liste de personnes qualifiées pour constater les infractions au code de l’environnement dans ce domaine. Il s’agit notamment des fonctionnaires de police, des fonctionnaires de l’ONF et des fonctionnaires des douanes, pour lesquels les déchets ne constituent pas un champ d’action privilégié. Il paraît raisonnable que les gardes champêtres, qu’ils soient communaux ou intercommunaux à l’avenir, puissent être également habilités à constater des infractions en matière de déchets.