Intervention de Éric Gold

Cet amendement vise à prévoir l’interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif.

Selon l’étude du Sénat sur la sécurité des maires récemment publiée, seulement 21 % des plaintes déposées par les maires ayant participé à l’étude ont abouti à une condamnation pénale des fautifs. On découvre ainsi que, dans 40 % des cas, les plaintes ne font l’objet d’aucune poursuite pénale. Dans cette dernière hypothèse, on pourrait avoir recours à des mesures alternatives, comme des rappels à la loi ou des stages de citoyenneté. Les maires subissent aujourd’hui des atteintes physiques ou verbales que notre République ne saurait tolérer. Afin de restaurer leur autorité, il nous semble indispensable d’interdire le simple rappel à la loi en cas d’infraction commise sur leur personne dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ou sur un membre de leur famille.