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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15 octies
Mathieu Darnaud :Il semble que cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l’action publique par le procureur de la République, qui a valeur constitutionnelle. La commission est défavorable à cet amendement.
