Intervention de Éric Gold

L’étude du Sénat sur la sécurité des maires nous apprend que, dans les cas d’agression physique de maires, seulement 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale. On découvre aussi que, dans 16 % des cas, les plaintes font l’objet d’un classement sans suite.

Cet amendement prévoit un dispositif correcteur. Dans le cas d’un délit contre un élu, le procureur serait désormais tenu de faire traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, si et seulement si les conditions de la comparution immédiate sont remplies : il convient, d’une part, que les charges réunies soient suffisantes, et, d’autre part, que l’affaire soit en état d’être jugée.

Cet amendement prévoit une exception limitée au principe de l’opportunité des poursuites dans un cas très circonstancié, celui des délits contre une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou contre un proche. Il s’agit d’apporter une réponse pénale immédiate à des faits considérés comme graves, car remettant en cause l’autorité de la puissance publique.