Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement tend à donner la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Pour l’heure, cette possibilité ne lui est donnée qu’au cas par cas des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.