Intervention de Éric Kerrouche

Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour l’ensemble des EPCI. Il permet de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés.

Toutefois, l’article 16 prévoit de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d’intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l’exécution, de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins.

Dans cette perspective, l’EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient.

Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas.

Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux, mais laisse le choix à l’EPCI et à ses communes membres d’en décider.