Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement porte sur le caractère onéreux de la prise en charge des marchés publics par les EPCI. Je le rappelle, la compétence doit être prévue dans les statuts de l’intercommunalité. Il conviendra de réfléchir à la répartition entre la communauté et les communes membres d’éventuels nouveaux coûts. Par ailleurs, cette prise en charge reste facultative.

J’attire l’attention sur un élément important, qui peut présenter un risque juridique : dès lors qu’il y aurait facturation de cette prestation par l’EPCI, il pourrait y avoir obligation de mise en concurrence.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.