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Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 16
Sébastien Lecornu :
Il n’y a pas de problème constitutionnel, mais il y a problème de droit de la concurrence. Pour toutes les raisons indiquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
