Intervention de Marc Laménie

Par cet amendement, il s’agit de faciliter la constitution d’un groupement de commandes entre des communes membres d’un même EPCI. Un tel groupement pourra être créé même si les statuts de l’intercommunalité ne prévoient pas expressément cette possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse à notre droit afin d’éviter des modifications statutaires des EPCI.