Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle les statuts des EPCI doivent explicitement prévoir qu’ils sont compétents pour réaliser ces prestations. Dans la mesure où cette condition constitue une sécurité juridique extrêmement importante, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.