Intervention de Françoise Gatel

Je remercie mon collègue Dominique de Legge pour la sympathie qu’il a exprimée à mon égard. C’est en effet contre mon sentiment personnel que je dois, en tant que rapporteur, exprimer un avis défavorable sur cet amendement, son dispositif étant juridiquement inacceptable.

Monsieur le ministre, nous vous demandons instamment de faire prospérer cette question, qui est extrêmement importante.