Intervention de Philippe Mouiller

Je défendrai cet amendement au nom de Mme Estrosi Sassone.

Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.

Construit sur le modèle des agences de financement des collectivités locales nordiques, le groupe Agence France locale est reconnu comme fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités locales, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles, sont aujourd’hui actionnaires de la société mère du groupe, la société territoriale. Ce modèle est suivi par des investisseurs financiers du monde entier. L’agence a déjà accordé plus de 2, 8 milliards d’euros de crédits à ses membres. Elle a commencé ses activités de prêt en avril 2015.

Ses membres peuvent ainsi financer des investissements, à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, concernant les EPCI, seuls ceux à fiscalité propre peuvent aujourd’hui devenir actionnaires de l’Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s’exerce par le biais d’un syndicat. Ainsi, en l’état actuel des textes, une même compétence peut, lorsqu’elle est exercée via un budget annexe, bénéficier des financements de l’AFL, alors que ce n’est pas possible lorsqu’elle est exercée par un syndicat.

C’est pourquoi il convient de corriger cette anomalie et de permettre auxdits syndicats de pouvoir bénéficier des services du groupe, en élargissant la base potentielle des actionnaires de ce dernier.

Par mesure de protection, cet élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation, afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d’actionnaires.