Intervention de François Patriat

Mon intervention vaudra défense des amendements n° 379, 917 et 673 rectifié bis, étant entendu que seul le dispositif de l’amendement n° 673 rectifié bis nous donne réellement satisfaction en termes d’écriture juridique.

L’objet de ce dernier amendement est double : d’une part, il vise à élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l’Agence France locale aux groupements de collectivités locales et aux établissements publics locaux, corrigeant par là même une anomalie législative de premier ordre qui les avait jusqu’ici injustement exclus du dispositif ; d’autre part, il tend à encadrer par voie réglementaire l’extension de la base potentielle des actionnaires, afin que soient précisées les modalités d’application concrète, notamment les conditions d’adhésion et les seuils applicables à leur situation financière et à leur niveau d’endettement.

Cet outil de financement des investissements locaux connaît un formidable succès : depuis sa création, en 2013, il est devenu un gage à la fois d’efficacité et de stabilité. Plus de 310 collectivités de toutes tailles en sont devenues actionnaires. À titre d’illustration, en 2018, l’agence a couvert 5, 1 % des crédits à long terme des collectivités, contre 2, 7 % en 2017. Enfin et surtout, elle suscite la confiance des investisseurs internationaux, comme en témoignent les notes des agences de notation.