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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 16, amendement 673
Françoise Gatel :Nous sommes favorables au principe de l’élargissement de la base potentielle d’actionnaires.
L’écriture juridique de l’amendement n° 673 rectifié bis nous paraît plus sûre. J’invite donc les auteurs des amendements n° 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917 à les rectifier pour les rendre identiques au premier cité. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces quatre amendements.
