Intervention de Philippe Bonnecarrere

Quelle habileté légistique et politique dans la rédaction de l’article 17 tel qu’il nous est présenté !

Nous avons engagé ce débat avec l’idée, développée tant par le Gouvernement que par les rapporteurs, de supprimer les irritants et d’aller, pour reprendre la formule d’un des rapporteurs, vers une « intercommunalité heureuse ».

Une discussion pourrait à bon droit être ouverte, à cet instant précis du débat, pour savoir si nous ne sommes pas allés trop loin dans les mouvements entre communes et intercommunalités, dans les tricotages intercommunaux ; mais une volonté très claire du Sénat s’est exprimée à cet égard depuis le début de nos échanges.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 17, tel qu’il est issu des travaux de la commission, va vraiment beaucoup trop loin.

Après que, dans un premier temps, nous avons décidé que les communes pourront transférer à la carte ce qu’elles souhaitent à l’intercommunalité, l’article 17 prévoit que les intercommunalités seront libres de subdéléguer au département et à la région.

Il s’agit, on l’aura compris, de permettre aux départements de recouvrer la compétence économique, qu’ils sont extrêmement malheureux d’avoir perdue. Nous pouvons avoir un débat sur ce sujet entre nous, mais il faut rappeler un certain nombre d’éléments. Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’idée avait été de supprimer un échelon de collectivités territoriales ; on sait ce qui est advenu. Sous le quinquennat de François Hollande, après l’échec d’une tentative identique, c’est le principe de spécialité qui a prévalu : le département et la région ont des compétences spécifiques.

Si l’article 17 reste en l’état, on pourra faire ce que l’on veut, au nom du principe de libre administration communale, et en particulier redonner aux départements et aux régions des compétences qu’ils avaient perdues. Autrement dit, c’en sera fait du peu de cohérence qui pouvait demeurer dans la mise en œuvre de la loi NOTRe. Il me semble que l’on va trop loin : on supprime toute clarté pour l’usager comme pour le contribuable, qui ne savent plus qui est responsable ni quel est le coût.

Je me permets donc d’insister, chers collègues, sur la nécessité de supprimer l’article 17.