Intervention de Françoise Gatel

J’entends les arguments de M. Bonnecarrère et je respecte sa position. Toutefois, il faut rappeler l’esprit de ce texte, qui vise à rendre l’action publique plus efficiente, en prenant en compte la diversité des territoires et le fait que la loi NOTRe et un certain nombre d’autres lois, mais aussi, parfois, la gouvernance des établissements publics, ont conduit nos territoires dans de vraies difficultés.

La commission a veillé à préserver l’intercommunalité. Celle-ci est nécessaire, indispensable, mais elle mérite d’être elle aussi réexaminée, comme n’importe quelle structure, pour en faire un bon outil au service des collectivités territoriales.

Monsieur Bonnecarrère, votre amendement vise à la suppression de l’article 17, mais il importe de rappeler que le dispositif de celui-ci ne constitue pas une nouveauté : la possibilité de subdélégation offerte, notamment, ne représente qu’une simple extension du droit en vigueur, qui permet déjà aux EPCI à fiscalité propre de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à toute autre collectivité territoriale. Le dispositif de l’article n’est pas incompatible avec celui de la loi NOTRe, auquel certains d’entre nous trouvent quelques vertus éminentes.