Intervention de Sébastien Lecornu

La rédaction actuelle de l’article renvoie aux statuts de l’EPCI et ouvre la possibilité de déléguer toutes les compétences de l’EPCI, sans aucune forme de limite ou de verrou. Or les compétences susceptibles d’être déléguées mériteraient à mon avis d’être énumérées de façon limitative. Dans le cadre de nos réflexions passées, Philippe Bas et moi-même avions pensé aux réseaux, par exemple. Le cas des zones économiques nous ramène au débat sur les compétences du département. Plus sensible est celui des documents stratégiques comme le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal : une intercommunalité qui s’est vu transférer la compétence en matière d’urbanisme pourrait-elle être tentée de la déléguer à son tour à une collectivité de niveau supérieur, le département ou la région ?