Intervention de Françoise Gatel

Nous touchons au cœur de ce projet de loi, qui a pour objectif de servir l’efficacité de l’action publique, et non de tricoter, de détricoter ou de conserver comme un vase sacré je ne sais quelle structure et quelle compétence !

Monsieur Kerrouche, vous dites qu’on ne demande pas l’avis des communes. Pardonnez-moi, mais quand la loi décide d’imposer depuis Paris telle ou telle compétence, avons-nous demandé leur avis aux élus locaux ?

Par ailleurs, vous avez déposé un amendement dont les dispositions prouvent que vous avez lu le texte, car vous y faites allusion au statut de l’EPCI qui prévoira cette possibilité de délégation.

Ces statuts sont soumis à l’approbation des communes. C’est donc un projet partagé par l’ensemble des communes et des élus. C’est la voix du territoire qui se fait entendre, pour exercer à un moment donné une compétence de telle ou telle manière. Je n’invente rien, monsieur Kerrouche, si je vous parle gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou Gemapi, aide à l’immobilier d’entreprise, mobilité ou collectivité européenne d’Alsace !

La vie est un peu plus compliquée que si elle était dans un bocal. Elle échappe à tous modèles mathématiques. Il faut permettre à chacun, en responsabilité, mais aussi en liberté, d’inventer le sur-mesure qui lui convient, ou alors je ne comprends plus rien à ce que nous faisons dans cet hémicycle depuis deux semaines !

Vous dites enfin, monsieur Kerrouche, qu’il s’agit d’un modèle simpliste. Pour ma part, je n’ai pas le sentiment que la loi NOTRe, en définissant des seuils de 15 000 habitants, ait fait preuve de suffisamment d’intelligence pour que ça fonctionne. Sinon, nous ne serions pas là !