Intervention de Françoise Cartron

Cet article permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.

M. le ministre l’a souligné, ce système de délégation ascendante, sous couvert d’un assouplissement juridique, ne va pas dans le sens de la ligne directrice de ce projet de loi : au lieu d’apporter les correctifs nécessaires, l’article offre une dérogation substantielle aux effets incertains. Nous estimons donc nécessaire de préciser ce dispositif.