Intervention de Jean-François Longeot

L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires.

En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale.

La délégation de compétence permet pourtant de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou à un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens, mais également de la volonté de l’exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est davantage pérenne et plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.

L’élargissement du champ d’application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pourrait, d’une part, être synonyme de lisibilité et de cohérence accrue entre la gestion territoriale et, d’autre part, responsabiliser les gestionnaires locaux.