Intervention de Jérôme Durain

S’agissant des territoires plus ruraux, nous avons donné aux élus locaux un pouvoir d’initiative en matière de révision du schéma départemental de coopération intercommunale par le biais de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.

En ce qui concerne les droits des élus et la démocratie locale, nous avons obtenu que tous les adjoints puissent bénéficier des dispositions du code du travail pour ce qui est du droit à la suspension de leur contrat de travail et du droit à réintégration à l’issue de leur mandat. Nous avons obtenu que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour l’exercice de leur mandat.

Toutes ces avancées, résultant de l’adoption d’amendements de notre groupe, nous ont convaincus d’apporter notre appui au projet de loi ainsi modifié par le Sénat.

Nous conservons cependant quelques regrets.

Ainsi en est-il de la fin de la participation citoyenne dans les territoires. Certes, les dispositifs existants n’avaient pas empêché la crise des « gilets jaunes », mais leur suppression n’améliorera sans doute pas la situation.

Des progrès supplémentaires auraient également pu être faits en matière de parité, avec le soutien de nombreuses associations d’élus et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le débat sur ce sujet reprendra sans doute à l’Assemblée nationale.

Je veux aussi signaler que certains allers-retours en matière de dates ou de transferts de compétences pourraient créer quelques difficultés à l’avenir. Nous sommes trop nombreux, à droite comme à gauche, à regretter régulièrement l’instabilité de la loi pour nous satisfaire de changements de pied incessants.

La si décriée loi NOTRe n’était certes pas parfaite