Intervention de Amélie de Montchalin

Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de m’adresser à vous pour le traditionnel débat que nous tenons à l’issue des conseils européens. Lors du débat préalable à ce sommet, vous aviez exprimé vos attentes et posé des questions relatives aux différents points à l’ordre du jour : la présentation de l’agenda de la nouvelle Commission, le cadre financier pluriannuel, la demande d’ouverture de négociations d’adhésion à l’Union européenne de l’Albanie et de la Macédoine du Nord et enfin, bien sûr, le Brexit.

Le Conseil européen s’est donc réuni jeudi et vendredi derniers, des conclusions ont été adoptées et le Président de la République s’est exprimé en conférence de presse sur le déroulement des travaux et sur nos positions.

Ce Conseil européen était d’abord l’occasion pour la nouvelle présidente élue de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, de présenter son agenda. Nous nous reconnaissons très largement, vous le savez, dans ses priorités.

La première d’entre elles porte sur la lutte contre le changement climatique et la présentation d’un nouveau pacte vert. L’objectif est de faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050 et de mettre toutes les politiques – industrielle, environnementale, énergétique… – en cohérence avec cet objectif plus large. Notons également que la présidente élue a mentionné l’établissement d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, et notre marché de permis carbone dit ETS.

La présidente élue a également rappelé la priorité donnée au numérique et à ses différents aspects fiscaux, concurrentiels et juridiques.

Elle a de nouveau fait valoir qu’elle ferait des propositions sur la révision du régime d’asile – nous avons d’ailleurs eu un débat sur les sujets migratoires dans cet hémicycle il y a quelques jours.

Elle a enfin souligné que sa commission serait géopolitique, car l’Europe doit affirmer sa place et arrêter sa propre ligne en matière de défense économique, et ainsi gagner en souveraineté.

Le Conseil européen a aussi conduit sa première véritable discussion substantielle sur le prochain cadre financier pluriannuel, dit CFP. Ce débat venait opportunément compléter la discussion sur les priorités du nouveau collège.

Les échanges ont confirmé les positions connues qui restent aujourd’hui, avouons-le, très éloignées les unes des autres, que ce soit sur le volume global, les priorités à financer ou l’opposition entre les politiques dites traditionnelles et les nouvelles priorités que nous préférons plutôt voir comme des politiques qui, pour certaines, soutiennent notre souveraineté et notre autonomie au niveau européen, quand d’autres permettent d’améliorer notre convergence et notre solidarité. Des divergences existent aussi sur les ressources propres et les rabais.

Le Président de la République a rappelé la position française : la France veut le maintien de l’enveloppe UE-27 de la politique agricole commune, la PAC, et ne souhaite pas opposer le premier et le second pilier de cette politique, car sans agriculteurs, il n’y a pas et il n’y a plus besoin de développement rural. Il y a là une opposition qu’il nous faut combattre.

Je vous rappelle que le budget de la PAC représente 0, 3 % de la richesse européenne produite chaque année et que ce budget doit être réparti sur 80 % de notre territoire, soit la part de l’espace européen où se situent des champs et des forêts exploités. Dans ce contexte, nous avons besoin de soutenir le revenu et l’investissement des agriculteurs pour les aider à faire évoluer leurs modes de production et faire face aux risques climatiques, de marché et de production auxquels ils sont confrontés.

Nous voulons financer le budget par de nouvelles ressources propres, notamment dans le domaine environnemental, car la France ne pourra pas augmenter indéfiniment sa contribution nationale et le prélèvement sur ses recettes.

Nous voulons aussi verdir le budget dans son ensemble pour arriver à 40 % de dépenses compatibles avec le climat, la biodiversité et l’environnement.

Nous ne nous exprimerons pas sur le volume de ce budget, tant que nos demandes politiques ne seront pas satisfaites sur la PAC, le verdissement, les ressources propres, la fin des rabais et les conditionnalités.

La discussion doit donc se poursuivre et le prochain Conseil européen débattra sans aucun doute de cette question. Il nous faut parvenir à un accord rapidement et en tout état de cause au plus tard en début d’année prochaine, car nous devons cette fois-ci faire beaucoup mieux qu’en 2014 – la France avait alors pris beaucoup de retard dans sa capacité à déployer les politiques européennes.

S’agissant du point consacré à l’élargissement qui a fait l’objet de longs échanges et qui a donné lieu à une abondante couverture de presse, je crois qu’il me revient ce soir de clarifier un certain nombre de points.