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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2019 à 10h10
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Philippe Bas, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 11, car le maire a déjà la possibilité de saisir le préfet.
