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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2019 à 10h10
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 14 prévoit de faire figurer le niveau sonore envisagé dans la déclaration. Mais il est préférable de laisser cette question à la charte qui doit être élaborée. En conséquence, l'avis est défavorable.
