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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Catherine Troendle, rapporteur :Mon amendement n° 4 a pour objet d'assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et pas seulement aux sauveteurs occasionnels. Je rétablis sur ce point le texte initial pour élargir le champ de la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière.
L'amendement n° 4 est adopté.
