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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse :Pourquoi, juridiquement, ne peut-on pas utiliser le mot de citoyen ? Quand j'ai préparé la loi sur le service civique, je me suis heurté au même écueil. Ne pourra-t-on pas introduire un jour cette notion de citoyenneté dans le droit ?
