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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Troendle, rapporteur :La notion juridique de citoyen ne correspond pas à ce que nous recherchons dans ce texte. Elle est dans le titre pour faire passer un message, mais dans le texte lui-même nous devons retenir les termes les plus pertinents, qui en l'occurrence, sont repris d'une jurisprudence constante.
