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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Troendle, rapporteur :La proposition de loi initiale prévoyait un statut, mais j'ai supprimé ce mot, qui n'existe plus dans la rédaction de la commission des lois, y compris dans le titre. Nous définissons simplement un régime de collaborateur occasionnel du service public.
