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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Jacky Deromedi, rapporteur :Mon amendement n° 15 est de précision.
L'amendement n° 15 est adopté.
Mon amendement n° 16 est de coordination.
L'amendement n° 16 est adopté.
Mon amendement n° 17 complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.
L'amendement n° 17 est adopté.
